Forum: violation de domicile

Droits réels

[Retour au forum]

 

violation de domicile

14 mars 2019 22:00
Droits réels - FR Luna (FR)

Lors d'un feu de cheminée qui a nécessité l'intervention des pompiers,
heureusement sans gravité, le conseiller communal en charge du dicastère du CSPi était présent sur les lieux et s'est introduit sans autorisation et en notre absence dans toutes les pièces de notre habitation. En avait-il le droit?? Je précise qu'il n'est pas pompier de son état.
Merci de votre réponse rapide.

 

Re: violation de domicile

15 mars 2019 09:51
Droits réels - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

En vertu notamment des articles 21, 22 et 23 de la loi cantonale fribourgeoise

RSF 732.1.1 - loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu :

Oui !

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

Vous rencontrez un problème similaire et avez besoin d'aide juridique? Le conseil juridique gratuit de JURINEO est là pour vous aider!

Note: Comme l'indiquent nos conditions générales, le contenu des messages publiès sur le forum de JURINEO n'engage que leurs auteurs.