Forum: exécuteur testamentaire

Droit des successions

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exécuteur testamentaire

27 fèvrier 2019 10:00
Droit des successions - GE Mvo (GE)

Bonjour,

Ma belle-mère a établi un document manuscrit me nommant exécuteur testamentaire de sa succession.
Il n'y a pas de testament établi. Le partage sera simple car il n'y a que deux enfants majeurs qui héritent.
Le but de cette nomination est juste de faciliter les démarches vis-à-vis du fisc et surtout des banques.

J'ai plusieurs questions :
- le document de nomination doit-il être immédiatement déposé auprès de la Justice de Paix ?
- Ma belle-mère doit-elle déposer elle-même ce document afin que la Justice de Paix puisse vérifier l'authencité de la signature ?
- Après la liquidation de la succession, l'exécuteur testamentaire doit-il rendre des comptes à la Justice de Paix ou uniquement aux héritiers ?

Merci d'avance pour votre aide.

Meilleures salutations

mvo

 

Re: exécuteur testamentaire

28 fèvrier 2019 13:39
Droit des successions - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

La désignation ad hoc d'un exécuteur testamentaire devrait se faire au moyen d'une disposition testamentaire (cf. art. 517, al. 1er, CC - Code civil suisse).

Réponses à vos trois questions, dans l'ordre :

1. Non !

Commentaire : toutefois il est vivement recommandé de le déposer auprès de l'Autorité compétente (cf. art. 505, al. 2, CC). Ou encore, tel document peut être conservé à domicile, en lieu sûr, mais en ayant soin d'informer les proches de son existence.


2. Non !

Commentaire : mais il serait avantageux pour elle de le déposer à la Justice de Paix, qui pourrait aussi, par la même occasion en vérifier la recevabilité.


3. … aussi à la Justice de Paix, qui aussi procède à sa nomination (cf. art. 517, al. 2, CC).


En lieu et place de la désignation d'un exécuteur testamentaire dans le cadre d'une succession "ab intestat" (succession légale - sans testament), votre mère pourrait vous délivrer une procuration aux fins de vous faciliter la gestion des affaires courantes de la succession. Ou encore, la hoirie peut charger l'Autorité de désigner un représentant (cf. art. 602, al. 3, CC)


Avec mes salutations les meilleures

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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