Forum: (64 ans en juin) Licencié après 26 ans de services

Droit du travail

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(64 ans en juin) Licencié après 26 ans de services

17 janvier 2019 19:00
Droit du travail - GE Soleil (GE)

En EMS à GE, ap.26 ans de bons services, animateur et ASE diplômé, excellentes appréciations, licencié sans avertissement au 30.4., car opéré des 2 tendons épaule successifs et 2 ans d'incapacité travail à 100% se terminant au 03.4. Cas reconnu comme accident professionnel devant témoins durant 3 mois avant de passer sous maladie, cas en litige à l'aide de l'Assuas, et renoncement de ma part à engager frais recours. Selon le CO employeur peut licencier ap 6 mois d'incapacité, mais procédé brutal sans avertissement, légal mais immoral me causant sérieux préjudice, atteinte à l’estime de soi, à ma réputation, ma santé, mes finances … Diminution du IIème Pilier, etc. À l’ouverture de l’EMS j’étais aide-soignant, j’ai effectué une longue validation d’acquis, suis devenu animateur en gérontologie, puis ASE, et en 2012 le Directeur m’a mis devant le fait accompli: ou à 100% je retournais dans les soins ou j’acceptais le poste d’animateur à 80%. Et je me retrouve avec la perspective d’un 70% par le chômage… du 80% forcé actuel ou de mon 100% durant 20 ans?? Ai lu que tribunal a estimé parfois 4-6 mois de salaire à payer pour mode de licenciement abusif. Une loi qui permet une telle impunité dans le sabotage de la retraite d’un employé modèle me semble indigne d’un pays de Droit. La victime serait lâchée, sans protection ni compensation aucune accordée, dans l’endettement inévitable, en guise de “reconnaissance finale pour travail exemplaire?" Des conseils, svp, merci

 

Re: (64 ans en juin) Licencié après 26 ans de services

5 fèvrier 2019 10:22
Droit du travail - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

De plus en plus souvent, et peu avant d'atteindre l'âge de retraite ordinaire AVS, les employés voient leur contrat de travail résilié ou sont mis "au bénéfice" d'une retraite anticipée ! Évolution inquiétante !

Vous êtes-vous opposé au licenciement ? Êtes-vous au bénéfice d'une police d'assurance de protection juridique ? Ou avez-vous déjà soumis votre cas à un(e) avocat(e) ?

Je comprends votre agacement !

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: (64 ans en juin) Licencié après 26 ans de services

24 mars 2019 20:59
Droit du travail - GE Soleil (GE)

M. Gottefroy, merci, désolé pour retard à répondre, absent de Suisse av. autorisation médicale de séjour adressée à l'assurance perte de gains, pas opposé au licenciement au 30.04 dans un EMS aussi indélicat - cas pas soumis à avocat, suis membre du SIT, conseils reçus peu utiles, protect jurid?: abonné à Bon à savoir, forcé par méd du travail il y a 1 an à demande AI contre mon gré, employeur m'a écrit que plus besoin de travailler jusqu'au 30.4, fin de contrat, repris sur sal janv d'un coup somme 13ème salaire versé par erreur fin déc.2018, suite d'erreurs fréquentes dep des années sur mon salaire à faire examiner, aucune prime fidélité, fonction jamais correctement définie, Reprise capacité travail à 100% dès 1.4.2019, empêchement non-fautif de réception et recours impossible à faire ds les 30j de lettre AI du 7.2.2019, veille de mon départ de GE jusqu'au 21.03 m'annonçant acceptation d'invalidité à 100% depuis le 1.4.2018 ????!! ! Absurde car capable de travailler normalement à 100% dès le 1.4.2019! Visiblement AI cherche à m'empêcher de prendre moitié de capital LPP-Prevento, selon mes demandes écrites et acceptées par mails et lettres à la FOP. Je refuse cette rente AI, et contraintes liées, m'oppose formellement à cette décision inique et douteuse de m'octroyer d'office ce que de vrais invalides ne parviennent pas à obtenir, vais m'inscrire au chômage pour un an et 2 mois ou exiger totalité de mon libre-passage LPP, retraite anticipée forcée au 30.6.2019, voire quitter la Suisse et dénoncer ses pratiques à l'internationale. Suis écoeuré, compte adresser plainte à l'inspection du travail, contacter les médias, selon contenu de mon certif de travail pour fin de services, etc. Si vous pouvez me conseiller dans l'urgence sur la meilleure défense de mes intérêts, merci d'avance.

 

Re: (64 ans en juin) Licencié après 26 ans de services

25 mars 2019 11:16
Droit du travail - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour Monsieur,

Présentement en déplacement, je prends acte de votre à la fois exhaustive et aimable réponse. J'y répondrai dès mon retour, soit dans le courant de la senaine prochaine.

Entre-temps, je vous transmets mes meilleurs messages.

Marcel Gottofrey

P.-S. : S'agissant d'un forum, il est tout à fait possible qu'un(e) autre participant(e) au forum JURINEO vous donne son avis.

 

Re: (64 ans en juin) Licencié après 26 ans de services

1er avril 2019 11:32
Droit du travail - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour Monsieur,

Comme promis, je reviens à votre récent message exhaustif pour lequel je vous remercie. En guise de réponse, j'ai repris dans l'ordre et commenté quelques unes de vos remarques.


"[…] pas opposé au licenciement au 30.04 dans un EMS aussi indélicat - cas pas soumis à avocat, suis membre du SIT, conseils reçus peu utiles, protect jurid?: abonné à Bon à savoir, […]" :

vous auriez dû, dès réception de la lettre de licenciement, et nonobstant la nature des relations que vous entretenez avec votre employeur, mandater un avocat ou solliciter des conseils auprès d’une personne avisée. La qualité de membre d’une association ou d’abonné à un périodique ne permet dans la plupart des cas que de bénéficier de conseils juridiques ponctuels.


"[…] forcé par méd du travail il y a 1 an à demande AI contre mon gré, […]" :

vous avez probablement "bénéficié" de mesures liées à la "détection précoce" (cf. chapitre Ia, art. 1er, du règlement sur l’assurance-invalidité (Loi N° 831.201).


"[…] Visiblement AI cherche à m'empêcher de prendre moitié de capital LPP-Prevento, […]" :

… mais que dit à ce sujet le règlement de l’Institution de prévoyance ?


"[…] vais m'inscrire au chômage pour un an et 2 mois ou exiger totalité de mon libre-passage LPP, […]" :

L'assuré a également droit à une prestation de sortie s'il quitte l'institution de prévoyance entre l'âge où le règlement lui ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l'âge réglementaire ordinaire de la retraite, et s'il continue d'exercer une activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage. […] (art. 2 LFLP – Loi fédérale sur le libre passage - Loi N° 831.42).


Avant de vous manifester par voie de presse ou de porter plainte, je vous recommande vivement de constituer au plus vite un dossier chronologique complet afférent à votre situation "complexe", puis de consulter - mandat ponctuel ou de plus longue durée, si justifié ou nécessaire.

Avec mes salutations les meilleures.

Marcel Gottofrey

 

Re: (64 ans en juin) Licencié après 26 ans de services

4 avril 2019 12:48
Droit du travail - GE Soleil (GE)

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour vos bons conseils, et vais voir de quelle manière je pourrai me sortir de cette absurdité administrative me portant très grave préjudice. J'ai donc fait recours contre cette décision infondée de m'accorder la rente AI à 100% alors que ma capacité de travail est de 100% depuis le 01.04.2019, ai ensuite reçu une lettre de l'OCAS exigeant l'IBAN de mon compte bancaire pour versement de cette rente que je refuse, et le 29.3 j'ai reçu une lettre en mauvais français me disant qu'aucune suite n'est donnée à mon recours, que cette rente m'est due et que je dois demander une révision de cette décision ... si je retrouve une capacité de travail complète ... alors que j'avais fourni tous documents chronologiques dans mon recours du 26.03, dont le certificat médical de mon médecin attestant de ma capacité de travail à 100% dès le 01.04.2019. Mais c'est trop demandé que de prendre connaissance de mes arguments et preuves, semble-t-il. J'ai appelé le responsable à l'Ocas qui a fini par me raccrocher le téléphone au nez quand je lui demandais si l'AI voulait absolument mettre le grappin sur ma LPP. J'ai immédiatement demandé cette révision de mon droit erroné par e-mail sur le site de l'OCAS-Genève et par lettre recommandée à la Direction générale, et j'ai contacté un journaliste particulièrement intéressé par ce cas. Je n'avais malheureusement pas lu vos conseils auparavant, n'ayant pas reçu l'avis de votre réponse sur mon e-mail. A suivre, donc. Quoi qu'il en soit, je dispose de tous les documents chronologiques à cet égard. Avec mes compliments et mes salutations les meilleures.

 

Re: (64 ans en juin) Licencié après 26 ans de services

4 avril 2019 15:07
Droit du travail - GE Marcel Gottofrey (VD)

Cher Monsieur,

… mais de rien, et c'est avec plaisir! Je vous remercie de votre aimable réponse de ce jour.

Lorsque l'on écrit ou l'on téléphone à une quelconque "Instance", c'est parfois voire même (trop) souvent comme "prêcher dans le désert"! Chez certains, c'est comme ça : tant qu'ils ne reçoivent pas une missive émanant d'un avocat ou d'un tribunal, ils ne réagissent tout simplement pas… Et ainsi, on le sait bien, le lésé, souvent "partie faible au contrat", laisse tomber!


"[...] quand je lui demandais si l'AI voulait absolument mettre le grappin sur ma LPP. [...]" :

l'AI n'y touchera point ! Quand bien même l'AVS/AI régit en parfait chef d'orchestre notre système étatique de prévoyance, les fonds de la LPP (2ème pilier) sont gérés de manière indépendante par une fondation - processus de capitalisation.


Considérant votre message de ce jour, je constate que vous bénéficiez d'une bonne vue d'ensemble et maîtrise de votre cause ! Ce qui pourrait "faciliter" la tâche de l'avocat(e) que vous pourriez mandater pour défendre votre cause. Et en plus, cela peut contribuer à réduire quelque peu les frais relatifs à ses honoraires.

Absent au cours de la semaine passée, vous n'avez probablement reçu que l'information via e-mail relativement à mon message dilatoire lequel faisait mention d'un délai de réponse.

Oui, affaire à suivre! Effectivement! Le cas échéant, manifestez-vous à nouveau ici, sur JURINEO!

Tout en vous souhaitant plein succès dans vos toutes démarches, je vous adresse, cher Monsieur,
mes salutations les meilleures.

Marcel Gottofrey

 

Re: (64 ans en juin) Licencié après 26 ans de services

5 avril 2019 11:17
Droit du travail - GE Soleil (GE)

Cher Monsieur,

Merci encore mille fois pour vos informations. Si effectivement l'AI et mon Fonds LPP me certifient que je pourrai retirer mon capital et bénéficier pour le reste non pris en capital de la rente LPP diminuée, comme prévu, montants non réduits par ce que l'AI me versera/it) jusqu'à mes 65 ans, ça change le problème. Je vais effectivement voir ça avec un spécialiste. En vous souhaitant une excellente fin de semaine. Mes pensées les meilleures. H.R.

 

Re: (64 ans en juin) Licencié après 26 ans de services

5 avril 2019 11:23
Droit du travail - GE Marcel Gottofrey (VD)

Cher Monsieur,

De rien ! Je vous remercie de votre aimable message ! :-)

Merci !

Tout en vous souhaitant également une excellente fin de semaine, je vous transmets, cher Monsieur,

mes meilleurs messages

Marcel Gottofrey

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