Forum: Acte de defaut de bien

Poursuites et faillites

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Acte de defaut de bien

19 fèvrier 2013 13:00
Poursuites et faillites - GE Jean (GE)

Bonjour,

Étant étudiant j'ai eu 2 actes de défaut de bien (2005) et depuis 2010 ces 2 dettes ont été soldées et je ne figure nul par dans les fichiers de l'office des poursuites.

Je soumets un dossier d'emprunt (le mois dernier) auprès d'une banque et je reçois un rejet sous prétexte que j'ai eu des actes de défaut de bien et que ces actes, bien que liquidés, reste en vigueur durant 10 ans (argument avancé par la banque).

Le comble, c'est qu'il y a une centrale de prêt en Suisse ainsi dès qu'une banque te refuse elle le signifie dans le fichier et aucune autre ne "peut" se détourner de cet avis. Quelles arguments avancer s'il est vrai que l'acte de défaut de bien reste durant 10 ans après avoir éteint la dette?

 

Re: Acte de defaut de bien

19 fèvrier 2013 20:18
Poursuites et faillites - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Moi, je suis d'avis que le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure (cf. art. 8a, al. 4, de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite - LP), et non dix ans.

Dans votre cas, considérant bien entendu ce qui précède, il est évident que les banques et autres institutions peuvent encore avoir accès à vos dossiers (cf. art. 8, al. 1 et 2, LP).

L'introduction de la "très restrictive" loi sur le crédit à la consommation (LCC) a rendu plus compliqué l'accès au crédit, ce qui a notamment pour conséquence que les établissements bancaires sont, par la force des choses, "un peu plus frileux" qu'autrefois, s'agissant de l'octroi de crédits en blanc.

Rassemblez vos certificats de salaires et autres documents prouvant votre solvabilité, et tentez d'expliquer au banquier que votre situation a totalement changé. Qui ne tente rien, n'obtient rien. Je tente de revêtir l'habit de l'optimisme.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Acte de defaut de bien

26 fèvrier 2013 17:45
Poursuites et faillites - GE Jojo (GE)

Cas très intéressant, 1) Actes de défaut de biens valable 20 ans 2) Figure non pas office des poursuites ou faillite mais impôts (AFC listes). Que négociations possible, lettres (voire SOS dettes).
Arriver avec la somme en cash entre 20 % et monter de 2 %, négociation avec le service (chef), ne rien céder, maximum payement 30 % solde de tous comptes pour chaque actes de défaut de biens.
Surtout prendre son temps (peut durer plusieurs mois ). Chaque fois que l'on va voire (le huissier, ou autres ), apporter la bibine et les petits choses à manger. Rdv avant midi, il est plus facile à travailler, il a faim et veut liquider l'affaire, ou tard dans l'après-midi, ferme à 5 heures sa lui casse les couilles.
Habillement dégulasse avec des trous, les mains pleins de cambouils, crème, cela l'énerve salit les feuilles.
Bref, il prend sont temps et parler d'autres choses (alcool, femmes, ce qu'il aime) on les connait à la longue. Bref, toujours ruinés, difficulté de payés, gags sur les juifs cela marche toujours.
Ne jamais céder et marchandage, quitte à partir sans rien payer (une ou deux fois).
Ou faire racheter l'acte défaut de bien (copine, famille, copin )mais doit laisser toujours 20 % minimum, et faire un contrat de remboursement ou céder sa dette, on peut le faire par une société aussi et le mettre dans le bilan, rachat copin, revendue à ta société ou celui de ta parenté. Négociation sans vrais payement fractionnés, juste les 3 et 5 % annuel sur la somme plus si plus Frs 1000.-.

Autres magouilles, achat pour 800.- société dans le Delaware Offshore (unipersonnel) Nominee quitte existe pour 990. www.axfirme.ch, et rachat de l'acte de défaut de bien, par la firme. A l'étrangers, pmt arrangements, si pas crée surccursal en Suisse pour juste Frs 650.-, à payer par mensualité au registe du commerce arrangement jusqu'à 12 mois. Attention, tout dépend des montants. Après plus actes ADB,
si paiement régulier, demander créanciers et le passé sur la société gentillement.
Si



 

Re: Acte de defaut de bien

26 fèvrier 2013 17:56
Poursuites et faillites - GE Jojo (GE)

On peut utiliser différents société Offshore : voire site et Tarif, et envoyer la société au bout de deux ans an faillites : Bahamas, Saint-Kitt en Neuvis, autes.

Bref, l'autres la dans le cu, mais mieux honorer ses dettes si c'est les impôts, états, AVS, AI, TVA, ou douanes car on peut avoirs des amendes, loyers, médecins,...
Mais il existe des avantages ont peut utiliser la carte de crédit sur la société, on peut aussi s'assurer avec la société pour ce genre de chose. (Renseignement auprès des assurances en Suisse).

Evidemment, faire attention à la loi (bref l'arrangement est toujours le meilleur). En Suisse, il n'existe pas comme en France que si on est en surendettement, le juge peut décider sur un dossier (voire avocats) d'abonnner des dettes ( ne plus rien payer si trop grosse somme ) après une faillite ou autres (divorce).
Il peu annuler les dettes, à les réduires, voire y sursoire (mais que sur dossier et demande auprès du Tribunal du Commerce). En Belgique, on peut s'assurer contre la faillite pendant un an, ainsi que les employés (voire assurance) si pas de comdanation pénale (droit à 1 fois dans sa vie), touche des indemnités pendant 1 ans (AC, comme administrateur, directeurs). Magouille, société offshore, RC Suisse, reprise de dette, envoyer en faillite après 3 ou 4 ans (société Delaware), condition une succursale en Suisse, et une en Belgique.
Le droit c'est bien et utile, mais après cela plus de connerie dans la vie.

 

Re: Acte de defaut de bien

26 fèvrier 2013 18:15
Poursuites et faillites - GE Jojo (GE)

Le dicton dit "les banquiers sont des "escroques" et les assurances des voleurs". Il y du vrai la dedans.
Je connais très peu d'employé de banque, qui ont été des entrepreneurs, ou ont géré une société. Tous des employés de commerces (des parfais bureaucrate) comme UBS, CR, autres, sauf les patrons des banques privée (Pictet & Cie, et autres) ils ont encore un peu de culture entrepreneuriale.

Conseille, oublier les sociétés de factoring, et autres prestataires prof, encore plus des "escrocs" surtout ne pas vendre ses dettes car les font prolonger et demande toujours des intérêts, ils vivent de ça, et son de mèche avec les banques. Caritas peut donner de bon conseille, ou alternatives dettes. Possibilité dans certains cas d'aide auprès du fonds de désendettement de l'état, ou fondation privée à travers ses associations. A oui, si vous avez des objets de valeurs, aller (bijous, montre), caisse de dépôts de consignation, il prête (voire avec eux les prêts sur gages), or, argents, titres, en dépôts, sa femme si bien foutu, on sait jamais dans notre monde consumérisme, toutes s'achète et se vend, même ses "codace" quand on a plus rien, on pire leur donner le slip, et aller tout nu au poursuite, on peut-être avoir un petit billet des employées (avance) pour payer les huissières (avec un bonnet de ski, c'est encore mieux et faire le tour des bureaux). La Tribune peut de donner Frs 1000.- pour la une, à négocier évidement sur le moment.
Sinon si objet d'art, direction Paris, banque de France, ont peut emprunter contre garantie jusqu'à Frs 10'000'000.-. (Tableau, on des experts, antiquaires, bijoutiers).
J'espère que ses quelques commentaires peuvent servir à qqch et apporter des idées....

 

Re: Acte de defaut de bien

26 fèvrier 2013 18:19
Poursuites et faillites - GE Jojo (GE)

Le dicton dit "les banquiers sont des "escroques" et les assurances des voleurs". Il y du vrai la dedans.
Je connais très peu d'employé de banque, qui ont été des entrepreneurs, ou ont géré une société. Tous des employés de commerces (des parfais bureaucrate) comme UBS, CR, autres, sauf les patrons des banques privée (Pictet & Cie, et autres) ils ont encore un peu de culture entrepreneuriale.

Conseille, oublier les sociétés de factoring, et autres prestataires prof, encore plus des "escrocs" surtout ne pas vendre ses dettes car les font prolonger et demande toujours des intérêts, ils vivent de ça, et son de mèche avec les banques. Caritas peut donner de bon conseille, ou alternatives dettes. Possibilité dans certains cas d'aide auprès du fonds de désendettement de l'état, ou fondation privée à travers ses associations. A oui, si vous avez des objets de valeurs, aller (bijous, montre), caisse de dépôts de consignation, il prête (voire avec eux les prêts sur gages), or, argents, titres, en dépôts, sa femme si bien foutu, on sait jamais dans notre monde consumérisme, toutes s'achète et se vend, même ses "codace" quand on a plus rien, on pire leur donner le slip, et aller tout nu au poursuite, on peut-être avoir un petit billet des employées (avance) pour payer les huissières (avec un bonnet de ski, c'est encore mieux et faire le tour des bureaux). La Tribune peut de donner Frs 1000.- pour la une, à négocier évidement sur le moment.
Sinon si objet d'art, direction Paris, banque de France, ont peut emprunter contre garantie jusqu'à Frs 10'000'000.-. (Tableau, on des experts, antiquaires, bijoutiers).
J'espère que ses quelques commentaires peuvent servir à qqch et apporter des idées....

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