Forum: Immobilier: Défauts cachés

Droit des contrats

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Immobilier: Défauts cachés

16 septembre 2008 11:03
Droit des contrats - FR Salva (FR)

Bonjour,
J'ai acheté un appartement de 17 ans en septembre 2007. Lors de la mise en service du chauffage il a été constaté que le chauffage était défectueux et plus conforme au normes fédérales. Lors de la discussion avec le chauffagiste, il m'a informé que cela faisait déjà au mois trois ans qu'une étude dans tout le quartier a été faite pour remplacer tous les chauffages et que le vendeur était au courant. Le vendeur a été informé par courrier sur le problème constaté. Jusqu'a aujourd'hui aucune entente n'a été trouvé.
Lors de la signature au mois de juillet 2007 du contrat aucune allusion n'a était faite, par le vendeur concernant le défaut et la non conformité du chauffage.

Quelles démarches je peux entreprendre?
Bonnes salutations

 

Re: Immobilier: Défauts cachés

17 septembre 2008 18:15
Droit des contrats - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour, Lorsqu'on achète un bien immobilier qui a déjà quelques années, on sait parfaitement qu'il y aura des réparations à faire et que certaines installations ne répondent déjà plus aux nouvelles exigences en matière technologique. Il y a aussi l'usure normale ; rien à dire là-dessus. Mais dans votre cas, un défaut aurait été constaté depuis longtemps (notoire !). Etant donné que le vendeur était au courant, lisez les art. 197 et 199 du CO. A voir avec protection juridique ou avocat. Marcel

 

Re: Re: Immobilier: Défauts cachés

17 septembre 2008 19:02
Droit des contrats - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour, Sous la rubrique conditions de vente, régissant votre contrat de vente immobilière, il est fort possible qu'il soit fait mention dudit article 199 du Code des Obligations. J'ai vu un contrat qui dit notamment, sous Conditions de vente : "Toutefois, l'article 199 du CO demeure réservé, lequel prévoit que toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acquéreur les défauts de la chose". Salutations, Marcel

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