Forum: Perte de mon nom de domaine internet par mon ancien hébergeur
Droit commercial
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Re: Perte de mon nom de domaine internet par mon ancien hébergeur |
25 juin 2021 13:21 |
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Droit commercial - VD
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Marcel Gottofrey (VD) |
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Bonjour,
Mais de rien et merci de votre prise de position.
Sachant parfaitement qu'il est difficile de faire valoir avec succès ses droits dans tout ce qui touche au domaine de l'informatique, votre partenaire contractuel nie sa responsabilité en rapport avec la perte de vos données.
Pour ma part, ne s'agissant pas d'une affaire pénale, je pense qu'une plainte ne se justifie pas, d'autant plus que le délai de plainte de trois mois (art. 31 CP - Code pénal suisse) a certainement expiré. Toutefois, nul ne vous empêche de vous rendre au police le plus proche, muni des documents en votre possession (quittances récépissés, copie de mails, etc.). Ils peuvent, au plus, ne pas vouloir entrer en matière.
Au préalable toutefois, je vous suggère de vous adresser par écrit recommandé (avec copie postée par courrier A) à l'hébergeur, dans le style:
"[...] Constatant que vous persistez à nier votre propre responsabilité en rapport avec la perte de mes données informatiques, je me vois dans l'obligation de faire valoir mes droits par voie juridique. [...]
Une autre solution consiste encore à reposer votre question à JURINEO. Et peut-être qu'un avocat y répondra cette fois-ci. Sans garantie toutefois, vu la complexité de l'affaire.
Meilleures salutations
Marcel Gottofrey |
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