Liens juridiques

La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice rendue par les tribunaux. Elle interprète la loi ou comble un vide juridique et constitue donc une source du droit.

Les liens de cette rubrique vous permettent de consulter les arrêts du Tribunal fédéral ainsi que quelques jurisprudences cantonales.

Le Recueil systématique comprend l'ensemble des lois, tant sur le plan fédéral que cantonal.

Les liens de cette rubrique donnent accès à toutes les législations cantonales et fédérales.

Compte tenu du système fédéral suisse, chaque canton dispose de sa propre organisation judiciaire. Le partage des compétences entre les autorités judiciaires est donc différent dans tous les cantons.

Les liens de cette rubrique expliquent les divers systèmes.

Les offices des poursuites sont les services publics auxquels un créancier doit s'adresser pour faire payer un débiteur qui ne veut pas ou ne peut pas s'acquitter de sa dette. Chaque canton dispose de sa propre organisation territoriale.

Les liens de cette rubrique vous permettent de trouver les offices compétents en raison du lieu.

Le Registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques. Il a notamment pour but d'enregistrer et de publier le régime de la représentation et celui de la responsabilité des sociétés et des commerçants.

Les liens de cette rubrique vous permettent de rechercher les personnes physiques ou morales inscrites.

Le Registre foncier est principalement chargé d'assurer la sécurité des transactions immobilières et du crédit hypothécaire en organisant leur publicité. En principe, l'inscription au registre est une formalité nécessaire à l'existence d'un droit réel (propriété, gage immobilier, servitude).

Les liens de cette rubriques vous permettent d'accéder aux registres cantonaux.