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Glossaire juridique

Toutes les définitions indispensables à la compréhension du jargon juridique

Pas toujours facile de comprendre le jargon juridique. Ce glossaire juridique vous aide à trouver les définitions propres au droit suisse dont vous avez besoin.

Il est possible que dans certains cas les définitions diffèrent d'un pays à un autre et donc que les liens externes vous donnent des définitions différentes (propres au droit français par exemple).

 
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MOTDEFINITION
Demandeur Personne physique ou morale s’adressant en justice par une demande.

Autres définitions pour "Demandeur": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Dépens Part des frais engendrée par le procès (frais de justice et d’avocat) que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant.

Autres définitions pour "Dépens": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Déterminations Ecritures déposées par les avocats dans le cadre d’une procédure.

Autres définitions pour "Déterminations": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Dispositif Le dispositif désigne la partie du jugement qui contient le verdict ou la solution du litige.

Autres définitions pour "Dispositif": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Duplique Ecritures déposées par les avocats dans le cadre d’une procédure.

Autres définitions pour "Duplique": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Forclusion Perte de la faculté de faire valoir un droit, par l’expiration d’un délai.

Autres définitions pour "Forclusion": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Greffier Personne qui rédige les jugements et qui prend le procès-verbal des audiences.

Autres définitions pour "Greffier": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Huis-clos Débats judicaires hors de la présence du public.

Autres définitions pour "Huis-clos": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Huissier Personne qui se charge d’introduire les justiciables en audience au Tribunal et qui se charge aussi de la notification des actes.

Autres définitions pour "Huissier": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Instance Série des actes d’une procédure, depuis la demande en justice jusqu’au jugement.

Autres définitions pour "Instance": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
JT Journal des Tribunaux (revue)

Autres définitions pour "JT": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Juge de paix Juge en charge des affaires de proximité statuant sur des affaires mineures ou de faible valeur litigieuse.

Autres définitions pour "Juge de paix": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Juge d’instruction Juge en charge de l’enquête pénale.

Autres définitions pour "Juge d’instruction": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Jurisprudence Ensemble des décisions de justice qui interprètent la loi ou comblent un vide juridique (elle constitue une source du droit).

Autres définitions pour "Jurisprudence": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Magistrat Personne exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction judiciaire ou administrative (exemple : président de tribunal, procureur, etc…).

Autres définitions pour "Magistrat": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com

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