

Glossaire juridique
Toutes les définitions indispensables à la compréhension du jargon juridique
Pas toujours facile de comprendre le jargon juridique. Ce glossaire juridique vous aide à trouver les définitions propres au droit suisse dont vous avez besoin. Il est possible que dans certains cas les définitions diffèrent d'un pays à un autre et donc que les liens externes vous donnent des définitions différentes (propres au droit français par exemple). |
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