Glossaire juridique
Toutes les définitions indispensables à la compréhension du jargon juridique
Pas toujours facile de comprendre le jargon juridique. Ce glossaire juridique vous aide à trouver les définitions propres au droit suisse dont vous avez besoin. Il est possible que dans certains cas les définitions diffèrent d'un pays à un autre et donc que les liens externes vous donnent des définitions différentes (propres au droit français par exemple). |
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| MOT | DEFINITION | | |||
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Acte authentique | Document établi par un officier public compétent (généralement un notaire), rédigé selon les formalités exigées par la loi. Certains actes ne sont valables que s’ils sont rédigés en la forme authentique. Exemple : contrat de vente immobilière.
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Agent d’affaires | Mandataire s’occupant principalement du recouvrement de créances et de procédures de poursuites et faillites. Dans certains cantons, ceux-ci peuvent représenter les parties devant quelques autorités judicaires.
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Allégué | Enoncé, en procédure, d’un fait (sur lequel une partie fonde son droit).
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Appel | Voir "Recours"
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Arrêt | Décision rendue par une juridiction supérieure. Exemple : arrêt du Tribunal fédéral.
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ATF | Arrêts du Tribunal fédéral
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Barreau | Ensemble des avocats étant autorisé à plaider devant les instances judiciaires.
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Bâtonnier | Président de l’ordre des avocats, l’ordre regroupant l’ensemble des avocats inscrits au barreau.
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CC | Code civil
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CO | Code des obligations
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Commission rogatoire | Acte selon lequel un juge donne mission à un autre juge ou à un officier de police judicaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction dans une circonscription qui n’est pas la sienne.
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Conclusion | Enoncé de ce que réclame une partie à un procès ou, en d’autres termes, l’objet du procès sur lequel l’autorité doit statuer.
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CP | Code pénal
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Défendeur | Personne physique ou morale contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.
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Demande | Ecritures déposées par les avocats dans le cadre d’une procédure.
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