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Glossaire juridique

Toutes les définitions indispensables à la compréhension du jargon juridique

Pas toujours facile de comprendre le jargon juridique. Ce glossaire juridique vous aide à trouver les définitions propres au droit suisse dont vous avez besoin.

Il est possible que dans certains cas les définitions diffèrent d'un pays à un autre et donc que les liens externes vous donnent des définitions différentes (propres au droit français par exemple).

 
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MOTDEFINITION
Acte authentique Document établi par un officier public compétent (généralement un notaire), rédigé selon les formalités exigées par la loi. Certains actes ne sont valables que s’ils sont rédigés en la forme authentique. Exemple : contrat de vente immobilière.

Autres définitions pour "Acte authentique": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Agent d’affaires Mandataire s’occupant principalement du recouvrement de créances et de procédures de poursuites et faillites. Dans certains cantons, ceux-ci peuvent représenter les parties devant quelques autorités judicaires.

Autres définitions pour "Agent d’affaires": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Allégué Enoncé, en procédure, d’un fait (sur lequel une partie fonde son droit).

Autres définitions pour "Allégué": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Appel Voir "Recours"

Autres définitions pour "Appel": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Arrêt Décision rendue par une juridiction supérieure. Exemple : arrêt du Tribunal fédéral.

Autres définitions pour "Arrêt": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
ATF Arrêts du Tribunal fédéral

Autres définitions pour "ATF": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Barreau Ensemble des avocats étant autorisé à plaider devant les instances judiciaires.

Autres définitions pour "Barreau": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Bâtonnier Président de l’ordre des avocats, l’ordre regroupant l’ensemble des avocats inscrits au barreau.

Autres définitions pour "Bâtonnier": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
CC Code civil

Autres définitions pour "CC": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
CO Code des obligations

Autres définitions pour "CO": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Commission rogatoire Acte selon lequel un juge donne mission à un autre juge ou à un officier de police judicaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction dans une circonscription qui n’est pas la sienne.

Autres définitions pour "Commission rogatoire ": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Conclusion Enoncé de ce que réclame une partie à un procès ou, en d’autres termes, l’objet du procès sur lequel l’autorité doit statuer.

Autres définitions pour "Conclusion": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
CP Code pénal

Autres définitions pour "CP": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Défendeur Personne physique ou morale contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.

Autres définitions pour "Défendeur": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com
Demande Ecritures déposées par les avocats dans le cadre d’une procédure.

Autres définitions pour "Demande": Wikipedia.fr Google avec le-dictionnaire.com

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