Forum: Droit de vote pour une personne qui aperdu ses droits civils
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Re: Droit de vote pour une personne qui aperdu ses droits civils |
22 mai 2019 18:54 |
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Autre - GE
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Marcel Gottofrey (VD) |
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Bonjour,
Ce n'est que dans le cas d'une curatelle de portée générale (art. 398 du Code civil suisse - CC), anciennement tutelle, qu'une personne est privée de l'exercice des droits civils.
Dans les autres cas :
- curatelle d'accompagnement (art. 393 CC),
- curatelle de représentation (art. 394 et 395 CC),
- curatelle de coopération (art. 396 CC),
- ou dans le cas d'une combinaison des trois types de curatelles (art. 397),
la personne placée sous curatelle, et dont l'exercice des droits civils est limité pour certains actes (art. 396, al. 2, CC) ne devrait en revanche pas être privée de ses droits civiques.
Mais vous pourriez contacter l'Autorité de protection de l'adulte laquelle pourrait vous le confirmer.
Meilleures salutations
Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat |
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