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Forum: droit d'habitation

Autre

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droit d'habitation

1er mai 2019 21:00
Autre - NE Dominique (NE)

Séparée depuis 5 ans, j'habite la maison familiale (dont mon mari est propriétaire) car je suis maman de jour et c'est mon lieu de travail. Mon mari entame une demande divorce et est d'accord de me céder un droit d'habitation (droit réel) afin que je puisse continuer de travailler. En effet, le droit d'usufruit me couterait trop cher notamment fiscalement et un simple bail serait trop risqué pour moi (pas de droit réel) Je précise que j'ai plus de 55 ans et qu'il m'est difficile de trouver un travail à l'extérieur. Ma question. Avec un droit d'habitation qui m'autorise uniquement de demeurer dans la maison et pas d'en avoir la jouissance totale, est-ce que je pourrai continuer d'y travailler ? Donc accueillir des enfants (avec l'accord de mon mari) la journée contre rénumération ? Ce qui est le but. Merci d'avance de votre réponse

 

Re: droit d'habitation

1er mai 2019 22:30
Autre - NE Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir Madame,

Étant donné que vous avez réussi à vous arranger avec votre mari, vous devriez pouvoir continuer d'exercer votre activité professionnelle dans sa villa familiale. Demeure toutefois encore ouverte la question de savoir pour combien de temps vous pourriez bénéficier de ce droit d'habitation.

À toutes fins utiles, je vous cite l'alinéa 3 de l'article 121 du Code civil suisse (C. Logement de la famille) :

"Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l'exigent, le droit d'habitation est restreint ou supprimé."

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: droit d'habitation

2 mai 2019 07:43
Autre - NE Dominique (NE)

Merci pour votre réponse et belle journée à vous .

 

Re: droit d'habitation

2 mai 2019 07:47
Autre - NE Marcel Gottofrey (VD)

Mais de rien. Merci. Je vous souhaite aussi une belle journée.

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