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Forum: Divorce

Droit de la famille

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Divorce

30 avril 2019 20:00
Droit de la famille - VS Nelson (VS)

Mon frère et séparé de sa femme depuis 6 ans ( elle refuse le divorce ), il paie les pensions ( 700.- CHF pour elle et 700.- CHF pour son fils ). il est aux poursuites vu le montant des pensions et le chômage pendant près de 2 ans. Que se passe-t-il pour les poursuites contractées après la séparation en cas de divorce " forcé " ? et en cas de divorce à l'amiable ? Est-il possible de divorcer en ayant très peu de moyen financier ?

 

Re: Divorce

1er mai 2019 09:06
Droit de la famille - VS Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Je pars de l'idée que votre frère est marié selon le régime ordinaire de la participation aux acquêts (art. 181 et 196 à 220 du Code civil suisse - CC), sans oublier bien sûr les effets généraux du mariage lesquels s'appliquent à tous les régimes matrimoniaux (art. 159 à 179 CC).

Article 202 CC : Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.

Concernant la liquidation du régime suite à un divorce (art. 204 et suivants), je ne puis vous en dire davantage. Tout dépendra de l'ensemble des circonstances. Le juge y veillera.

Votre frère devrait rapidement constituer un dossier complet de sa situation (contrats conclus, polices d'assurance, poursuites, etc.), puis s'adresser à un avocat en lui déclarant d'emblée qu'il n'a que peu de moyens financiers, et qu'il souhaite de ce fait bénéficier de l'assistance judiciaire. Et si l'avocat envisage de défendre sa cause en qualité de conseil d'office, il lui remettra les documents adéquats à compléter, dater et signer.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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