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Forum: Peinture appartement - fin de bail

Droit du bail

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Peinture appartement - fin de bail

5 mars 2019 16:00
Droit du bail - FR Anita (FR)

Bonjour, je quitte mon appartement le 30 avril 2019 (dans les délais).
Lors de mon entrée en décembre 2013, et dans l'urgence, j'avais accepté de prendre cet apparment avec 4 murs peints en couleur par l'ancien locataire.
La régie a décidé de refaire les peintures de tout l'appartement après mon départ et ils m'indiquent que la plus-value concernant la peinture de ces murs en couleur sera à ma charge. Ont-ils raison? si oui, est-ce que mon assurance RC ménage pourrait me rembourser ces frais?
Merci infiniment pour votre réponse. Meilleures salutations.
A. Galley

 

Re: Peinture appartement - fin de bail

6 mars 2019 07:25
Droit du bail - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

L'ancien locataire a repeint ces murs, avec ou sans l'autorisation de la gérance (cf. art. 260a CO).

À mon avis, les frais de remise en état incombent à l'ancien locataire ou à la gérance elle-même. À toutes fins utiles, relisez le procès-verbal écrit dressé lors de l'état des lieux.

En principe, et en l'absence de faute de votre part, votre assureur RC/ménage ne vous remboursera pas ces frais.

Êtes-vous titulaire d'une police d'assurance de protection juridique ?

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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