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Forum: Mandat avec une EG

Droit des contrats

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Mandat avec une EG

12 février 2019 18:00
Droit des contrats - VS Creutzberg Bernheim (VS)

Bonsoir
J'ai un bureau d'architecte, une SA, et une EG refuse de me payer mais construit selon mes plans de mise à l'enquête! Que puis faire pour récupérer mon argent?
D'avance merci
Respectueusement
Stéphane Creutzberg Bernheim

 

Re: Mandat avec une EG

13 février 2019 07:19
Droit des contrats - VS Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

S'agissant d'un contrat de mandat conclu en vertu des articles 394 ss CO, je me permets de partir de l'idée que le montant horaire de vos honoraires ait été mentionné dans le contrat écrit vous liant à l'EG (cf. art. 394, al. 3, CO).

QUESTION : avez-vous déjà mis votre mandant en demeure (cf. art. 102 ss CO) par écrit de s'acquitter des honoraires dus ?

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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