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Forum: Intérêts

Droit du travail

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Intérêts

11 février 2019 12:00
Droit du travail - VD Papa (VD)

Mon patron me doit depuis 6 mois 1206 CHF de vacances non payées
Quels intérêts dois je appliquer ??
Merci beaucoup pour votre réponse

 

Re: Intérêts

11 février 2019 13:24
Droit du travail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Je pars de l'idée que votre contrat de travail est résilié et que des impératifs d'ordre strictement professionnel vous ont mis dans l'impossibilité d'épuiser votre solde de vacances pendant le délai de congé (cf. art. 329 d, al. 2, CO).

Dans un premier temps, mettez votre ex-patron en demeure, par écrit sous pli recommandé (+ copie en courrier A envoyée le même jour) de vous payer la somme que vous réclamez. Fixez-lui un délai raisonnable, par exemple un mois. Et si au terme du délai imparti le versement n'a toujours pas été effectué, c'est à ce moment-là que commence à courir l'intérêt moratoire de 5 % (cf. art. 104, al. 1er, CO).

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Intérêts

11 février 2019 13:44
Droit du travail - VD Marcel Gottofrey (VD)

… complément à ma réponse de ce jour :

Je ne sais pas quelles démarches vous avez déjà effectuées auprès de votre patron. Si vous lui avez déjà envoyé un rappel (et non une mise en demeure), l'intérêt moratoire de 5 % court dès la mise en demeure que vous lui transmettrez sous pli recommandé.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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