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Forum: Licenciement après accident

Droit du travail

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Licenciement après accident

5 février 2019 23:00
Droit du travail - NE Supergaulois (NE)

Bonjour,
Nouvelle situation faisant suite à mon licenciement du mois de février.
4 jours après, je suis tombé en forte dépression et donc mes trois mois de préavis repoussés jusqu'à la fin septembre. J'ai donc commencé ce préavis du 1er octobre au 31 décembre.
Maintenant mes ex employeurs ne veulent pas me payer ni mes vacances ni mes heures supplémentaires que j'avais avant mon licenciement.
Le peuvent t'ils ? Ai-je un droit de recours
Merci de me répondre au plus vite SVP
Salutations distinguées

 

Re: Licenciement après accident

6 février 2019 08:27
Droit du travail - NE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Voici la réponse que "Aka7 (VD) vous a donné le 23 février 2018 :


"Bonjour,

Le but des vacances étant de se reposer, il ne peut clairement être atteint pendant la libération de l'obligation de travailler dans votre cas, puisque vous devez chercher un nouvel emploi.

Je vous conseille de mettre en demeure votre employeur de vous payer les vacances dues et de le menacer d'aller aux prud'hommes s'il ne s'exécute pas.

Bonne chance et cordiales salutations.


Aka7 - Je ne suis pas avocate, mais juriste en droit du travail et des assurances sociales"


J'espère vivement qu'elle puisse répondre à votre question complémentaire posée respectivement réitérée hier.

Cela étant, en cas d'absence par suite d'une incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident supérieure à un mois, l'employeur peut réduire votre droit aux vacances de 1/12ème par mois complet d'absence, et ce dès le 2ème mois.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Licenciement après accident

6 février 2019 10:22
Droit du travail - NE Supergaulois (NE)

Bonjour,
Déjà merci de votre réponse.
Mais 1/12ème par mois cela représente combien.?
Et pour les heures supplémentaires ? Quand même 29h
Merci d'avance

 

Re: Licenciement après accident

6 février 2019 13:46
Droit du travail - NE Marcel Gottofrey (VD)

Rebonjour,

… mais de rien, et merci de votre message.


Le 1/12ème annuel représente 1,67 jours par mois.


En ce qui concerne les heures supplémentaires, il convient de différencier, entre :

- celles ordonnées par l'employeur, p. ex. en raison de délais à respecter (cf. art. 321 c CO)

et

- celles résultant d'un solde positif de l'horaire variable (souvent : +/- 30 heures sont tolérés).


Le fait que vous ayez été libéré de l'obligation de fournir votre prestation de travail a eu notamment pour conséquences :

- vous avez bénéficié du temps nécessaire pour chercher du travail ;
- votre droit aux vacances a pu ainsi être compensé (cf. art. 329 c, al. 2, CO) ;
- et votre solde d'heures positif (si tel est le cas) a pu être amorti.


Ce que j'ai mentionné, je l'ai bien entendu fait sans connaître votre dossier personnel ! C'est le sort de pratiquement tous les conseils donnés en ligne (online). La plupart du temps, une "consultation" online ne permet pas de solutionner une affaire ; elle ne se borne qu'à tenter de cerner ses tenants-et-aboutissants, et à indiquer des pistes.

S'agissant probablement d'un "cas limite", puisque la période de libération de l'obligation de travailler me semble tout de même assez courte, je vous recommande vivement de constituer un dossier complet et de vous adresser à un(e) avocat(e) ou encore solliciter un rendez-vous auprès d'une permanence juridique pour un premier débroussaillage. Ou encore, je vous suggère d'actionner votre assureur de protection juridique, si vous êtes au bénéfice d'une telle police d'assurance.

Voilà, ce que je peux, en ma qualité de participant au forum, et en mon âme et conscience, vous communiquer.

Si un autre participant à ce forum peut encore se manifester à bon escient, eh bien tant mieux !

Avec mes salutations les meilleures

Marcel Gottofrey

 

Re: Licenciement après accident

6 février 2019 18:58
Droit du travail - NE Supergaulois (NE)

Encore merci pour toutes ces informations
Vous allez me trouver insistant mais vous devez savoir que je n'ai pas eu de temps pour chercher du travail
puisque je suis tombé en forte dépression 4 jours après mon licenciement et ce, jusqu'à fin septembre 2018. J'ai ensuite fait mes 3 mois de préavis.
Ps: licenciement le 12 février et ce sont des heures d'un solde positif horaire normal
Merci mille fois

 

Re: Licenciement après accident

6 février 2019 19:41
Droit du travail - NE Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

… mais de rien ! :)

Si j'ai mentionné (à nouveau) l'obligation de chercher du travail, c'est parce que "Aka7 (VD)" l'avait évoqué à juste titre dans la réponse qu'elle vous avait donnée en son temps, même si votre état de santé ne vous permettait finalement pas de le faire.

Vu dès lors qu'il ne s'agit pas d'heures supplémentaires expressément ordonnées par l'employeur, elles sont en principe, conformément à ce qui se passe dans la pratique, compensées par le fait de la libération de l'obligation de fournir votre prestation de travail. Ce qui aussi est mon avis. Mais tout est discutable… Quant à votre droit aux vacances, vous pouvez en principe vérifier aisément si votre employeur vous doit encore ou non une somme d'argent correspondant aux vacances qui n'ont le cas échéant pas pu être prises pendant le délai de congé.

Je vous souhaite une bonne soirée et vous transmets mes meilleures salutations.

Marcel Gottofrey

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