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Forum: USUFRUIT

Droit des successions

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USUFRUIT

23 décembre 2018 18:00
Droit des successions - GE Jean-charles (GE)

Bonjour,
Ma mère et son mari (2° noce) ont vendu leur maison afin d'en acheter une autre en Italie où ils désiraient s'installer, pour des raisons économiques et familiales. Malheureusement mon beau-père est décédé entre la signature du compromis et l'acte définitif signé par sa fille subrogée.
Ma mère dispose de l'usufruit sur la totalité des biens de son mari suite à un pacte successoral où il dispense expressément ma mère de fournir des suretés concernant l'usufruit.
Les biens se résument maintenant à une somme d'argent bloquée sur le compte du notaire. En effet, ma belle-soeur ne veut pas coopérer et refuse tout dialogue.
Le notaire prétend que ma mère n'a droit qu'aux revenus de cet argent. J'ai bien entendu lu le chapitre du Code Civil concernant l'usufruit: Il me semble que ma mère pourrait disposer librement de cette somme (usus), devenant alors comptable de la valeur au début de l'usufruit. Est-ce exact? L'argent n'est-il pas un bien consomptible? Entrainant de ce fait la conversion en quasi-usufruit?
Merci d'avance pour votre aide...
JC

 

Re: USUFRUIT

23 décembre 2018 21:05
Droit des successions - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Mon avis, qui correspond apparemment au vôtre est le suivant :

A) Les intérêts du capital sont acquis à l'usufruitier (cf. art. 757 CC - Code civil suisse) ;

B) L'usufruiter peut disposer de la somme soumise à l'usufruit (cf. art. 745 CC) ;

Observation : si l'usufruitier en a la jouissance, il en a aussi la gestion (cf. art. 755 CC) ;

C) Lorsque l'usufruit a pris fin, l'usufruitier rend la chose au nu-propriétaire (cf. art. 751 et 752 CC).

D) Un inventaire authentique relativement à la gestion de l'usufruit peut être exigé "en tout temps" (cf. art. 763 CC).

Il se peut, pour des raisons que de bien entendu j'ignore, que le notaire ne soit pas forcément intéressé à "débloquer" la somme pour la laisser à disposition de votre mère, usufruitière.

Cela étant, il serait éventuellement indiqué de prendre langue auprès d'un autre notaire, aux fins d'obtenir un second "son de cloche".

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: USUFRUIT

23 décembre 2018 22:54
Droit des successions - GE Jean-charles (GE)

Bonsoir M. Gottofrey,
Merci pour votre réponse.
Pensez-vous que la "déontologie" ou la "pratique usuelle" puisse inciter un notaire ou un avocat à préserver les droits du nu-propriétaire au détriment de ceux de l'usufruitier?
En effet, le notaire qui "estime" que l'usufruitier ne peut percevoir QUE les intérèts du capital, et l'avocat auquel je m'adresse préfère une approche transactionnelle en vue de la liquidation (partage) de la succession. ils ne semblent pas considerer les droits (ni les écueils) de ma mère!
Savez-vous pourquoi l'usufruitier devrait entamer une procédure légale afin de pouvoir disposer du montant de la succession?
Les articles 745 à 775 semblent indiquer qu'il s'agit bien de droits réels indiscutablement acquis destinés à protéger l'usufruitier, conformément à la volonté du "de cujus". Libre au nu-propriétaire de faire valoir les siens en cas d'abus...
Bien à vous,
JC



 

Re: USUFRUIT

24 décembre 2018 07:15
Droit des successions - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour Monsieur,

De rien et merci de votre retour !


Je tente de répondre à votre question :

C'est chose possible, dans les limites de la loi, bien entendu ! Le notaire, littéralement pris entre deux "feux" (deux parties), doit composer aussi bien avec les droits de l'usufruitier que ceux du nu-propriétaire. Et les "négociations" sans fin qui en résultent visent aussi à gagner du temps. Et si, de surcroit, l'une des parties prenantes refuse de collaborer et de dialoguer, cela ne peut pas "faire avancer le schmilblick". Et, pendant ce temps, votre mère n'entre pas dans ses droits.

L'usufruitier et le nu-propriétaire ne sont pas forcément "copains" ! Et la volonté du testateur ne correspond pas forcément à celle des descendants.

Le notaire ou l'avocat, dans leur rôle de conseiller, peuvent proposer, voire tenter d'imposer leur(s) solution(s), toujours dans les limites de la loi s'entend. Les Conseillers essaient de satisfaire "tout le monde" mais cela n'est pas toujours chose possible.


Cela étant, les droits de l'usufruitier sont manifestes : la jouissance des biens soumis à l'usufruit !

Je suis de l'avis que les droits de votre mère doivent être respectés - stricto sensu ! Ce serait triste de devoir recourir à la justice alors que tout est clair !

Dès lors, et en guise de conclusion, je vous suggère d'insister auprès du notaire sur le fait que votre mère n'a pas uniquement droit aux fruits (intérêts) de la somme soumise à l'usufruit ; elle en a aussi la jouissance - avec la charge de la gérer.

Et, comme vous le dites si bien :

"[…] Les articles 745 à 775 semblent indiquer qu'il s'agit bien de droits réels indiscutablement acquis destinés à protéger l'usufruitier, conformément à la volonté du "de cujus". Libre au nu-propriétaire de faire valoir les siens en cas d'abus… […]".

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

 

Re: USUFRUIT

24 décembre 2018 09:34
Droit des successions - GE Jean-charles (GE)

Merci encore pour votre disponibilité.
Vous indiquez ne pas ètre avocat. Peut-ètre juriste? Ou simplement intéressé au Code Civil?
Je suis en rapport avec un avocat de Lausanne, Professeur à Fribourg, dont les tarifs et l'approche ne me satisfont pas entièrement. J'aimerais que les chose évoluent plus rapidement...
Connaissez-vous quelqu'un qui pourrait m'aider à faire valoir les droits en question?
Bien à vous,
JC

 

Re: USUFRUIT

24 décembre 2018 09:44
Droit des successions - GE Marcel Gottofrey (VD)

… mais de rien et merci de votre aimable message !

Je ne suis ni avocat ni juriste, mais bien davantage un ex-employé d'assurance en pré-retraite et bientôt retraité, et passionné par le droit ! :-) Vous me trouverez aussi sur LinkedIn !

Si vous habitez le Canton de Genève, je peux par exemple vous recommander Me Gilles Davoine, que je connais personnellement et qui exerce sur 1260 Nyon :

Gilles DAVOINE
Avocat associé
Contact
+41 22 994 40 30
davoine@helvetica-avocats.ch

… son approche concrète des choses me plaît tout particulièrement ! :-)

Bien à vous !

Marcel Gottofrey

 

Re: USUFRUIT

24 décembre 2018 12:12
Droit des successions - GE Jean-charles (GE)

Je suis devenu (temporairement) passionné par le droit aussi, forcément! Mais à peine notre cas résolu, peut-ètre grace à Maitre Davoine que je contacterai après Noel, je retournerai à ma véritable passion: La musique...
Je vous envoie une demande d'amitié sur FB. Jean-Charles Musicomatic Blairon. Vous pourrez y découvrir un réglet coulissant destiné à l'étude des gammes et accords que j'ai créé. Le passionné d'échiquier que vous ètes appréciera certainement la structure cartésienne que peut revètir la musique!
Merci encore pour votre aide.
Cordiales salutations,
JC

 

Re: USUFRUIT

24 décembre 2018 12:26
Droit des successions - GE Marcel Gottofrey (VD)

Merci de votre message ! :-)

Parfait !

J'y donnerai bien volontiers suite ! Merci ! :-)

"Music was my first love" (John Miles)

Cordiales salutations

Marcel Gottofrey

 

OFFRE DE PRÊT POUR TOUT SÉRIEUX ET RAPIDE

28 décembre 2018 18:58
Droit des successions - GE Philippe (GE)

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Re: OFFRE DE PRÊT POUR TOUT SÉRIEUX ET RAPIDE

28 décembre 2018 20:26
Droit des successions - GE Jean-charles (GE)

Vous ne répondez en rien à mes questions. De plus, je n'ai pas besoin d'argent; j'en ai déjà assez!
Que faites-vous ici?
Franchement, vous devriez rejoindre votre place parmi les requins des océans, ou les vautours des déserts!
Bonne chasse auprès des maquereaux et des pigeons...
Adieu

 

Re: OFFRE DE PRÊT POUR TOUT SÉRIEUX ET RAPIDE

29 décembre 2018 10:14
Droit des successions - GE Marcel Gottofrey (VD)

… tout ça en faisant fi de la LCC ?

Lamentable de votre part de vous immiscer ainsi dans cette discussion !

Communication est faite à l'administrateur du site JURINEO !

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