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Forum: Remboursement d'impôts imposable ?

Droit fiscal

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Remboursement d'impôts imposable ?

15 décembre 2018 18:00
Droit fiscal - VS Davidsuisse1 (VS)

Bonjour, Madame, Monsieur,

Je souhaiterais savoir si le remboursement d'impôts effectué par le canton ou la commune sont-il imposable sur le revenu ou pas ? ( Code 610 )

Veuillez agréer, Madame,Monsieur mes salutations distingués.

 

Re: Remboursement d'impôts imposable ?

16 décembre 2018 08:30
Droit fiscal - VS Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Un remboursement effectué par l'Autorité fiscale ne constitue pas un revenu au sens du code 610 des instructions fiscales du Canton du Valais :

(610 Rentes, pensions, revenus de contrats d'entretien viager et autres rentes
Revenus provenant de la prévoyance professionnelle ou fournis selon les formes reconnues de prévoyance individuelle liée, ainsi que les contrats de rentes viagères ou d'entretien viager.)

Mais si vous ne dépensez pas l'argent ainsi reçu sur votre compte bancaire ou postal, cela se traduira bien entendu par une augmentation de votre fortune imposable. Et les intérêts qui en découlent constituent un revenu imposable.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Remboursement d'impôts imposable ?

16 décembre 2018 14:11
Droit fiscal - VS Davidsuisse1 (VS)

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cordialement David

 

Re: Remboursement d'impôts imposable ?

16 décembre 2018 14:29
Droit fiscal - VS Marcel Gottofrey (VD)

Rebonjour,

Mais de rien, et c'est avec plaisir ! :-)

Cordialement, Marcel

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