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Forum: Pratique douteuse de policiers

Droit pénal

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Pratique douteuse de policiers

6 décembre 2018 18:00
Droit pénal - FR Soyding (VD)

Je suis ingénieur français, habite à Lausanne.

Samedi, 2h: j'ai bu des verres, et décide de dormir dans la voiture pour ne pas rouler alcoolisé, je suis dans un parking qui n'est pas sur la voie publique.

Samedi, 4h: Des policiers toquent à ma fenêtre, contrôles des papiers. Un très agressif, l'autre calme. Leur machine indique 600.- d'impayés, je ne suis au courant de rien. Ils me disent que soit je les paies en espèces de suite, soit c'est la prison. L'agressif m'accompagne à la banque, et alors que j'essaie de discuter calmement, il crie en disant "Ici c'est la Suisse, tout est parfait et si vous n'êtes pas content vous rentrez chez vous!". Cette phrase m'énerve, j'hausse le ton et dit qu'il n'a pas le droit de dire de choses racistes. Il me donne un coup sur la poitrine. Je le repousse, il s'en va. On sort de la banque, ils prennent mon argent, je demande des détails de ce que j'ai payé, il me donne une quittance sans informations dessus. Je me résigne et va continuer ma sieste dans ma voiture.

Samedi, 6h45: Je me réveille et pense que je peux rouler. Je prends la route et remarque que le policier calme d'avant m'avait attendu au bord de la route dans sa voiture de patrouille. Ils m'arrêtent, toujours agressif, demandent si j'ai bu, je dis oui dans la soirée, ils me font souffler (à jeun): 0.41mg/L. Ils m'emmènent au poste (juste à coté) et je demande s'il ne faut pas faire une 2ème mesure 20min après. Ils disent que non et m'ordonnent de signer le papier.

Que faire?

 

Re: Pratique douteuse de policiers

6 décembre 2018 21:26
Droit pénal - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir Monsieur,

Ayant pris connaissance de votre question, je ne peux qu'aborder votre assertion concernant la place de parc :


"[…] je suis dans un parking qui n'est pas sur la voie publique. […]" :

En vertu de l'article premier LCR (Loi fédérale sur la circulation routière), une place de parc, telle que vous la décrivez, est assimilable à une publique.


Le meilleur conseil que je puisse vous donner est de vous adresser à un(e) avocat(e).

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Pratique douteuse de policiers

10 décembre 2018 09:43
Droit pénal - FR Soyding (VD)

Bonjour Monsieur,

Merci pour votre réponse.

D'accord, je n'étais pas sûr du type de parking j'ai préféré l'indiquer, même s'il ne s'agit ici que d'un détail.

J'ai eu des informations d'un avocat, et il semble qu'il est interdit pour des policiers d'exiger une somme d'argent en espèces en pleine rue. Il semble également qu'il soit de procédure d'attendre 20 minutes entre 2 mesures à l'éthylomètre, si demandé par la personne contrôlée.

Je rédige actuellement mes observations pour les rajouter au dossier comme me le permet l'art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01).
Je posterais ici l'évolution de l'affaire.

 

Re: Pratique douteuse de policiers

10 décembre 2018 11:24
Droit pénal - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour Monsieur,

De rien, et merci de votre feed-back !

Certaines amendes (ou cumul d'amendes) peuvent être payées immédiatement - sur-le-champ, ou dans un délai de 30 jours (cf. art. 6 LAO). Mais je ne sais pas si telle disposition s'applique à votre cas.

En tout cas, je vous souhaite plein succès dans vos démarches.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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