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Forum: Rachat d'acte de défaut de bien

Poursuites et faillites

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Rachat d'acte de défaut de bien

28 novembre 2018 15:00
Poursuites et faillites - GE Laurie (GE)

Bonjour,
j'ai des actes de défaut de bien concernant les impôts pour un montant de 20'000.-. J'ai lu sur votre forum que l'on pouvait racheter ses actes de défaut de bien à valeur de 30% après deux ans.
Quand est-t-il si cela fait plus de 13 ou 14 ans? Je touche une rente de l'assurance invalidité ainsi qu'une de mon dernier employeur. Serait-il possible de faire une proposition à 20% ou 25% après 13 14 ans? J'envisage un jour de quitter la Suisse et j'aimerais pouvoir partir la conscience tranquille...

Merci d'avance pour vos réponses et conseils.

Ps: je m'excuse car j'avais déjà publié cette demande mais j'ai homis d'autoriser ma question sur le forum.
J'espère que cette fois je pourrais obtenir une réponse.

Meilleures salutations
Laurie

 

Re: Rachat d'acte de défaut de bien

30 novembre 2018 19:30
Poursuites et faillites - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Plus une dette est ancienne, par exemple les 13 ou 14 ans que vous mentionnez, plus le rachat d'un ADB (acte de défaut de biens) est possible à un prix "avantageux", soit de 30 à 50 % de la valeur nominale de l'ADB.

Toutefois, un créancier n'a nullement l'obligation d'entrer en matière pour un tel rachat d'ADB. Lorsque vous émettez une telle demande, précisez bien que ce n'est que grâce à des deniers mis à disposition par une tierce personne physique ou morale que vous pourriez vous acquitter du prix du rachat convenu avec le créancier. À défaut, le créancier peut très bien relancer toute la procédure de poursuite aux fins de vérifier si vos revenus (rentes AI et LPP) et fortune comportent une part saisissable.

N'étant absolument pas au fait de votre situation, la seule chose que je puisse raisonnablement vous recommander est de solliciter un rendez-vous auprès d'un agent d'affaires breveté ou autre personne de confiance aux fins d'analyser la faisabilité d'une proposition de rachat d'ADB.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Rachat d'acte de défaut de bien

5 décembre 2018 14:30
Poursuites et faillites - GE Laurie (GE)

Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse. Comme vous le dites je pense que le mieux est de prendre rdv avec un agent d'affaire qui puisse m'aider dans ma démarche. Je pense que si ils ne m'ont jamais relancer, c'est bien que je ne suis pas saisissable sure ma rente AI. Je n'ai pas de fortune et j'aurais voulu racheter mes ADF au prix minimum et pouvoir rembourser mensuellement. J'aimerais pouvoir partir de la Suisse la conscience tranquille, être honnête et non fuir la fiscalité comme certains.
Je vous remercie infiniment pour vos conseils et je vous souhaite une excellente fin de journée.

Meilleures salutations

Laurie

 

Re: Rachat d'acte de défaut de bien

5 décembre 2018 14:33
Poursuites et faillites - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Mais de rien, et merci de votre feed-back ! :)

Je vous souhaite plein succès dans vos démarches.

Bonne fin de journée !

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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