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Forum: Rachat d'acte de défaut de bien

Poursuites et faillites

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Rachat d'acte de défaut de bien

28 novembre 2018 15:00
Poursuites et faillites - GE Laurie (GE)

Bonjour,
j'ai des actes de défaut de bien concernant les impôts pour un montant de 20'000.-. J'ai lu sur votre forum que l'on pouvait racheter ses actes de défaut de bien à valeur de 30% après deux ans.
Quand est-t-il si cela fait plus de 13 ou 14 ans? Je touche une rente de l'assurance invalidité ainsi qu'une de mon dernier employeur. Serait-il possible de faire une proposition à 20% ou 25% après 13 14 ans? J'envisage un jour de quitter la Suisse et j'aimerais pouvoir partir la conscience tranquille...

Merci d'avance pour vos réponses et conseils.

Ps: je m'excuse car j'avais déjà publié cette demande mais j'ai homis d'autoriser ma question sur le forum.
J'espère que cette fois je pourrais obtenir une réponse.

Meilleures salutations
Laurie

 

Re: Rachat d'acte de défaut de bien

30 novembre 2018 19:30
Poursuites et faillites - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Plus une dette est ancienne, par exemple les 13 ou 14 ans que vous mentionnez, plus le rachat d'un ADB (acte de défaut de biens) est possible à un prix "avantageux", soit de 30 à 50 % de la valeur nominale de l'ADB.

Toutefois, un créancier n'a nullement l'obligation d'entrer en matière pour un tel rachat d'ADB. Lorsque vous émettez une telle demande, précisez bien que ce n'est que grâce à des deniers mis à disposition par une tierce personne physique ou morale que vous pourriez vous acquitter du prix du rachat convenu avec le créancier. À défaut, le créancier peut très bien relancer toute la procédure de poursuite aux fins de vérifier si vos revenus (rentes AI et LPP) et fortune comportent une part saisissable.

N'étant absolument pas au fait de votre situation, la seule chose que je puisse raisonnablement vous recommander est de solliciter un rendez-vous auprès d'un agent d'affaires breveté ou autre personne de confiance aux fins d'analyser la faisabilité d'une proposition de rachat d'ADB.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Rachat d'acte de défaut de bien

5 décembre 2018 14:30
Poursuites et faillites - GE Laurie (GE)

Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse. Comme vous le dites je pense que le mieux est de prendre rdv avec un agent d'affaire qui puisse m'aider dans ma démarche. Je pense que si ils ne m'ont jamais relancer, c'est bien que je ne suis pas saisissable sure ma rente AI. Je n'ai pas de fortune et j'aurais voulu racheter mes ADF au prix minimum et pouvoir rembourser mensuellement. J'aimerais pouvoir partir de la Suisse la conscience tranquille, être honnête et non fuir la fiscalité comme certains.
Je vous remercie infiniment pour vos conseils et je vous souhaite une excellente fin de journée.

Meilleures salutations

Laurie

 

Re: Rachat d'acte de défaut de bien

5 décembre 2018 14:33
Poursuites et faillites - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Mais de rien, et merci de votre feed-back ! :)

Je vous souhaite plein succès dans vos démarches.

Bonne fin de journée !

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

 

Re: Rachat d'acte de défaut de bien

15 janvier 2019 15:36
Poursuites et faillites - GE Fara (VD)

Bonjour,
Je suis tombée sur ce forum en recherchant les liens pour me renseigner au sujet de racheter les acts de défauts de biens. Et je le trouve super utile! Alors moi je me trouve dans une situation très difficile. Je suis entrée en suis en sep 2006 et j’ai découvert l’annee passeé qu’ils n’a pas payé les primes d’assurances depuis 2007! Actuellement J’ai des actes de défaut de biens de 53,000chf. J’ai commencé à travailler des fev 2018 et l’office de poursuite a commencé saisir un grand partie de mon salaire qui n’est pas beaucoup et aussi variable. Mon mari est également en dettes et il a des ADB de 90,000 chf (de 2006) son salaire est aussi saisie chaque mois. J’ai vu un lueur d’espoir dans le rachat de ADB car autrement je peux pas payer cette enorme dette et meme avec la saisie de salaire mensuellement on ne peux pas d’en débarrasser avant 10 ans!!
J’ai des personnes qui peuvent m’aider en prêtant le 30% d’argent de la somme totale de mes dettes personnelles (ne pas a mon mari) J’aimerais savoir si c’est sera possible dans mon cas de faire un offre de racheter des ADB? Je travaille actuellement et je suis toujours mariée et vis avec mon mari et mes deux enfants.
Quant aux enfants eux aussi ont des ADB de 6,000chf chacun. :(
Je me trouve dans le désespoir car ce ne pas ma faute que nous sommes sous ces énormes dettes!! J’aime sortir de cette situation affreuse au plus vite possible.
Conseillez-moi svp.
Merci en avance.

 

Re: Rachat d'acte de défaut de bien

15 janvier 2019 16:16
Poursuites et faillites - GE Marcel Gottofrey (VD)

à l'attention de "Fara (VD)" :

Bonjour,

Vous avez le droit de proposer à vos créanciers le rachat de vos ADB. Ils ne sont toutefois pas tenus d'accepter votre offre. Ils peuvent aussi, notamment en fonction de l'ancienneté de la dette, vous faire une contre-offre en vous proposant un rachat à un taux supérieur, p. ex. 40, 50 ou 60 %.

Je vous suggère de constituer un dossier complet, puis de solliciter avec votre mari un rendez-vous auprès d'un Agent d'affaires breveté, aux fins d'examiner la faisabilité d'un tel rachat d'ADB.

Une demande de rachat d'ADB comporte toujours un risque : le créancier peut relancer toute la procédure de poursuite. Toutefois vous pouvez limiter ce risque, si vous arrivez à démontrer que l'argent destiné au rachat ne provient pas de vos deniers mais de ceux d'un tiers.

Un conseil donné en ligne (online) n'est destiné qu'à effectuer un premier "débroussaillage" ; il ne peut que très rarement mettre à disposition une solution toute faite.

Dès lors, je vous réitère mon "injonction" de vous adresser à un professionnel en la matière ou à une personne de confiance compétente en la matière.

Avec mes meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Rachat d'acte de défaut de bien

5 février 2019 11:05
Poursuites et faillites - GE Marcel Gottofrey (VD)

à l'attention de "Fara (VD)" :

Bonjour Madame,

Avez-vous, entre-temps, été contactée par Caritas ?

Recevez mes meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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