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Forum: Salaire maladie

Droit du travail

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Salaire maladie

3 octobre 2018 12:00
Droit du travail - VS David (VS)

Je travail depuis le 01.05.2017. J'ai été en arrêts accident du 18.06.2018 jusqu'au 15.07.2018. Après j'ai été en arrêt maladie du 23.07.2018 jusqu'au 31 août. Mon employeur ne veut pas me payer mon salaire du mois d'août. A-t-il raison ? Il prétend un arrêt du TF 15.03.1994, SJ 1995 p. 785


Merci pour votre aide

 

Re: Salaire maladie

3 octobre 2018 16:16
Droit du travail - VS Aka7 (VD)

Bonjour,

D'après votre question, je pars du principe que vous n'êtes pas au bénéfice d'une assurance perte de gain (à vérifier, mais ce n'est pas obligatoire).

Selon l'échelle bernoise, qui s'applique dans toute la Suisse romande, l'employeur doit verser le salaire pendant 1 mois dès la 2ème année de service en cas d'arrêt de travail de l'employé sans faute de sa part.

Dès lors, votre employeur vous a déjà versé 1 mois (ou presque) de salaire du 18.06.2018 au 15.07.2018, raison pour laquelle il est dans son droit (sachant que plusieurs arrêts de travail ne s'additionnent pas durant une année de service, même s'ils ne sont pas liés).

A ce sujet, je vous laisse consulter le site Internet du SECO :

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/Arbeitsrecht/FAQ_zum_privaten_Arbeitsrecht/verhinderung-des-arbeitnehmers-an-der-arbeitsleistung.html

Si votre employeur n'a de fait pas souscrit une assurance perte de gain, je ne peux que vous conseiller de vous renseigner sur l'opportunité de le faire vous-même, car cela peut être lourd de conséquences au niveau financier en cas d'arrêt de travail de longue durée.

Cordialement.


Aka7 - Je ne suis pas avocate

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