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Forum: procédure de mainlevée

Poursuites et faillites

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procédure de mainlevée

6 juillet 2018 15:00
Poursuites et faillites - VS Anonyme (VS)

Bonjour,
Je suis indépendant et gère un cabinet dans le domaine de la santé. Un patient ne m'a pas payé la facture pour sa consultation. Un premier rappel a été envoyé, puis un second rappel avec frais de facturation supplémentaire rédigé par ma fiduciaire lui est parvenu. Sans payement de la part du débiteur, une procédure de poursuite a été faite. Le débiteur a fait opposition au commandement de payer. Je dois à présent adresser une demande de mainlevée au juge de paix du district concerné. Ma question est la suivante: Comment m'y prendre pour rédiger une lettre acceptable par un tribunal ordinaire et quelle preuves dois-je fournir afin que la mainlevée soit prononcée? Je veux être sûr de ne rien oublier dans cette démarche.
Merci beaucoup pour votre réponse.

 

Re: procédure de mainlevée

6 juillet 2018 19:15
Poursuites et faillites - VS Marcel (VD)

Bonsoir,

Cette demande de mainlevée d'opposition au commandement de payer peut aussi voire idéalement se faire à l'aide du formulaire "fédéral" que vous trouverez ici, sur le site JURINEO :

- allez dans "FORMULAIRES",

- puis choisissez le formulaire "Requête de mainlevée d'opposition".

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: procédure de mainlevée

7 juillet 2018 10:30
Poursuites et faillites - VS Aka7 (VD)

Bonjour,

Il faut toutefois préciser qu'une simple facture ne permet pas de demander la mainlevée (il faut être en possession d'un jugement, d'une reconnaissance de dette par ex.).

Dès lors, il faut d'abord passer par l'action en reconnaissance de dette auprès du tribunal compétent. Une audience sera alors organisée pour entendre les parties avant que le juge ne prenne sa décision quant à l'existence ou non d'une créance. S'il statue en votre faveur, vous aurez alors la possibilité de demander la mainlevée définitive dès l'entrée en force du jugement.

Cordialement.


Aka7 - Je ne suis pas avocate

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