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Forum: Prestation AVS: différence entre couple séparé et divorcé

Droit de la famille

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Prestation AVS: différence entre couple séparé et divorcé

30 juin 2018 14:00
Droit de la famille - VD Db25 (VD)

Bonjour,

Je suis rentier AVS depuis 3 ans et depuis le début des mes prestations j'avais le statut de "séparé" de mon ex épouse (laquelle est étrangère, n'est pas prestataire AVS et ne vit plus en Suisse).
Nous venons de finaliser notre divorce et j'aimerais savoir si:

a/ je dois aviser la caisse AVS au sujet de changement de statut
b/ il y aura une quelconque repercution sur mes prestations

Avec mes remerciements.

 

Re: Prestation AVS: différence entre couple séparé et divorcé

30 juin 2018 21:21
Droit de la famille - VD Marcel (VD)

Bonsoir,

En vertu de l'article 31 LPGA - Loi sur la partie générale des assurances sociales, l'annonce de votre changement d'état civil est obligatoire.

Probablement, l'AVS effectuera un "recalcul" de la rente de vieillesse par la méthode dit du "splitting". Adressez-vous promptement à l'AVS au moyen du formulaire que vous trouverez sur le site Internet. Seule l'AVS, sur la base de votre dossier ainsi que celui de votre ex-épouse, pourra vous indiquer dans quelle mesure votre nouvel état civil aura une influence sur le montant de vos rente de vieillesse.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Prestation AVS: différence entre couple séparé et divorcé

2 juillet 2018 05:32
Droit de la famille - VD Db25 (VD)

Merci beaucoup, pris bonne note.

 

Re: Prestation AVS: différence entre couple séparé et divorcé

2 juillet 2018 08:34
Droit de la famille - VD Marcel (VD)

Mais de rien et merci de votre feed-back ! :)

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

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