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Forum: Garantie constructeurs automobiles en Suisse

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Garantie constructeurs automobiles en Suisse

4 juin 2018 23:00
Autre - VS Delou (VS)

Bonjour, j'aurais une question à propos de la garantie accordée par les constructeurs automobiles en Suisse lors d’un achat d’un véhicule neuf.
Est-ce que pour être valable, celle-ci oblige-t-elle le client à faire tous les services auprès d’un garage agrée de la marque? Ou bien le client peut s’adresser à n’importe quel garagiste pour les entretiens courants sans risquer la perte de la garantie constructeur, pour autant qu'il respecte les consignes d'entretien informées par le constructeur? Aurai-t-il un extrait de loi (ou la loi elle-même) à ce propos que vous pourriez me fournir?
Dans cette attente, je vous remercie et envoie mes cordiales salutations.
D.Lougon

 

Re: Garantie constructeurs automobiles en Suisse

6 juin 2018 10:30
Autre - VS Marcel (VD)

Bonjour,

En guise de réponse partielle à votre question, voici un extrait de la circulaire explicative fédérale que vous trouverez sur Internet :


Note explicative de la Commission de la concurrence se rapportant à la Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile

"La Commission de la concurrence (ci-après: Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile (ci-après: Communication). Celle-ci est entrée en vigueur le 1er novembre 2002 et se réfère au Règlement (CE) No 1400/2002 (JO L 203/30). [...]"


Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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