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Forum: Entretien des forêts

Aménagement du territoire

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Entretien des forêts

20 mai 2018 16:00
Aménagement du territoire - VD Christine (VD)

Bonjour,
Je possède une propriété en lisière de foret, d'un côté communale et des 2 autres de propriétaires. Elle est clôturée par un treilli, et est envahie par des ronces et autres petits arbustres. Det arbres dépassent en auteur ce treilli.
Quelle sont mes droits et devoirs d'entretiens et vice et versa dans ce cas?

Merci de votre prochaine réponse


 

Re: Entretien des forêts

22 mai 2018 07:17
Aménagement du territoire - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

En guise de réponse partielle à votre question, je vous cite l'article 687 du Code civil suisse (CC) - tiré du site de l'Administration fédérale, tout en espérant qu'il puisse vous être utile :


Art. 687 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 3. Plantes / a. Règle

3. Plantes

a. Règle

1 Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable.

2 Le propriétaire qui laisse des branches d'arbres avancer sur ses bâtiments ou ses cultures a droit aux fruits de ces branches.

3 Ces règles ne s'appliquent pas aux forêts limitrophes.


Le cas échéant, et en fonction du degré de gravité des nuisances que vous subissez, il vous incombera d'actionner vos voisins ou l'Autorité compétente.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Entretien des forêts

28 septembre 2018 12:27
Aménagement du territoire - VD Archijuritech (VD)


Madame,
Vous mentionné que la forêt est clôturée par un treillis.
Selon l'article 13 de la Loi forestière (LVLFo), il est mentionné que les forêts ne doivent pas être clôturées afin d'en garantir l'accès.
Font exception les clôtures nécessaires à la conservation du milieu forestier ou à la sécurité du public autorisé par le département.
Les surfaces boisées à l'intérieur de propriétés clôturées demeurent forêt au sens de la loi.
Le service forestier se prononce sur l'enlèvement des clôtures au sens de l'article 18 du règlement d'application de la loi forestière (RLVLFo).
De plus, selon l'article 64, du Code Rural et Foncier (CRF), il est précisé que:
Celui sur la propriété duquel avance les racines ou les branches des arbres du voisins a le droit de les couper à sa limite, si elles portent préjudice, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'arbres classés ou protégés, et si après avertissement le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable.
Ce droit est inapplicable aux forêts limitrophes l'une et l'autre. Si le fonds voisin n'est pas soumis à la loi forestière, son propriétaire ne peut exercer le droit prévu au premier alinéa sans une autorisation du Département de l'agriculture, etc. Voir suite dans le CRF.
Dans tous les cas, plusieurs Législations sont concernées et applicable à votre cas.
Bonne suite.

 

Re: Entretien des forêts

18 octobre 2018 11:40
Aménagement du territoire - VD Charly (JU)

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