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Forum: Faillite Frauduleuse

Poursuites et faillites

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Faillite Frauduleuse

27 février 2018 09:00
Poursuites et faillites - VD Jeff (VD)

Bonjour

Je suspecte un entrepreneur d'avoir commis une faillite frauduleuse.

Quelles sont les indices qui pourraient confirmer cela ?

Merci d'avance

 

Re: Faillite Frauduleuse

27 février 2018 10:44
Poursuites et faillites - VD Marcel (VD)

Bonjour,

Ce que je peux raisonnablement vous suggérer, puisque les textes légaux sont à disposition de tout un chacun, c'est de prendre connaissance des articles 163, 164, 165, 166 et 167 du Code pénal suisse (CP).

Mais, pour l'amour du ciel, n'entreprenez rien, sans avoir au préalable consulté un(e) avocat(e) !

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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