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Forum: saisie provisoire et assistance judiciaire

Poursuites et faillites

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saisie provisoire et assistance judiciaire

25 février 2018 18:00
Poursuites et faillites - VD Sandra (VD)

Bonjour,

J'ai fait une demande d'assistance judiciaire et celle-ci m'a été partiellement accordée, je dois donc payer des mensualités de 500.- CHF. Dans le cadre de mon affaire judiciaire en cours, je suis sous le coup d'une saisie provisoire et 600.- sont prélevés chaque mois sur mon salaire.
Le montant mensuel dû à l'AJ doit-il être comptabilisé dans le calcul de mon minimum vital ou est-ce au bon vouloir de l'huissier en charge de mon dossier?
Merci d'avance et meilleures salutations.

 

Re: saisie provisoire et assistance judiciaire

25 février 2018 19:48
Poursuites et faillites - VD Marcel (VD)

Bonsoir,

Si je comprends bien, et sauf erreur de ma part, le calcul de votre minimum vital a déjà été effectué par l'OP et il en résulte une quotité saisissable mensuelle de CHF 600.00.

Tentez, dans l'esprit de l'article 95, alinéa 5, LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite), toutefois sans garantie quant au résultat, de solliciter un "réaménagement" de votre minimum vital auprès de l'Office des Poursuites qui s'occupe de votre dossier :


"[...] En général, le fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier autant que possible les intérêts du créancier et ceux du débiteur. [...]"


Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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