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Forum: Utilisation du propriétaire des parties communes de l'appartement

Droit du bail

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Utilisation du propriétaire des parties communes de l'appartement

7 décembre 2017 14:00
Droit du bail - VD Asier (VD)

Nous sommes trois étudiants Erasmus et nous avons loué les trois chambres d'un appartement. Chacun a un contrat individuel par chambre. Le problème est que le propriétaire veut utiliser les parties communes et rester pour y vivre indéfiniment (utiliser cuisine, salle de bain et rester dormir dans le salon).

Notre question est la suivante: peut-elle utiliser les aires communes quand elle le veut? Et peut-elle rester pour vivre en eux? Le contrat de location ne précise rien sur ce sujet et dit que l'appartement est à l'usage de trois locataires.

Meilleures salutations et merci pour votre aide.

 

Re: Utilisation du propriétaire des parties communes de l'appartement

7 décembre 2017 18:57
Droit du bail - VD Marcel (VD)

Bonsoir,

Voici la définition du contrat de bail à loyer (cf. art. 253, CO - code suisse des obligations) :

Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à CÉDER l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer.

Dès lors, et en conformité à la teneur des baux à loyer signés ou bien du bail à loyer signé conjointement par les trois colocataires, le propriétaire ne pourra point l'habiter ni même occuper temporairement ou durablement les parties communes.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Utilisation du propriétaire des parties communes de l'appartement

8 décembre 2017 15:14
Droit du bail - VD Asier (VD)

Merci beaucoup pour votre aide!

Nous avons vérifié l'article 253 et il dit ce qui suit: "Les dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux
commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage est cédé avec
ces habitations ou locaux commerciaux" (Art. 253a).

En revanche, notre contrat de location dit ceci: "Description des locaux loués: Une chambre meublée à usage d'un seul locataire, comme l'espace privé du locataire.Le locataire bénéficie de l'utilisation des parties communes de l'appartement".

Notre doute maintenant est: correspondent les zones communes de l'appartement aux objets décrits dans l'art. 253a?

Merci beaucoup pour votre aide à nouveau.

 

Re: Utilisation du propriétaire des parties communes de l'appartement

8 décembre 2017 18:16
Droit du bail - VD Marcel (VD)

Bonsoir,

... de rien et merci de votre aimable réponse ! :)

Les parties communes ne constituent nullement des choses au sens de l'article 253a CO que vous citez.

Les choses sont, soit mobilières (meubles, chaises, tables, etc. ...), soit immobilières (place de parc par exemple).

Pour un appartement meublé également, le bailleur ou propriétaire cède [CÈDE] tout l'appartement et aussi ce qu'il contient au locataire. À charge des locataires d'en user avec le soin requis en telle circonstance.

Toutefois, et c'est mon avis, le mode de location auquel vous pensez adhérer peine à soulever mon enthousiasme. Je suis davantage "partisan" d'une colocation de l'appartement (bail signé par les trois colocataires), ce qui vous mettrait tous trois sur un pied d'égalité au niveau de votre responsabilité, aussi en ce qui concerne les parties communes. Les colocataires formant une société simple (cf. art. 531, al. 3, CO).

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

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