Share

Forum: LFAIE et parts sociales des locataires de coopérative

Droit du bail

[Retour au forum]

 

LFAIE et parts sociales des locataires de coopérative

5 décembre 2017 16:00
Droit du bail - GE Sophiesandw (GE)

Bonjour,
Est-ce qu'un locataire d'une coopérative d'habitation est sujet à la lex Koller ( LFAIE/ lex Friedrich)?
Étant Suisse ou étranger et ayant des parts sociales de la coopérative d'habitation partiellement subventionnée par l'État ?
Merci.

Vous rencontrez un problème similaire et avez besoin d'aide juridique? Le conseil juridique gratuit de JURINEO est là pour vous aider!

Note: Comme l'indiquent nos conditions générales, le contenu des messages publiés sur le forum de JURINEO n'engage que leurs auteurs.