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Forum: Facture à payer après restitution garantie de loyer

Droit du bail

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Facture à payer après restitution garantie de loyer

27 novembre 2017 15:00
Droit du bail - VD Dédé (VD)

Bonjour,
J'ai fait une résiliation anticipée pour un appartement. Une candidate a été choisie par la gérance. L'état des lieux a été fait et la garantie de loyer m'a été restituée par la gérance en entier. Seulement je viens de recevoir une facture pour des travaux sanitaire (débouchage de lavabo), qui ne figurait pas sur le procès-verbal de l'état des lieux. Dois-je payer cette facture?
Merci de votre réponse.

 

Re: Facture à payer après restitution garantie de loyer

1er décembre 2017 19:34
Droit du bail - VD Marcel (VD)

Bonsoir,

À mon avis : oui !

Vous pouvez vous référer aux trois articles 256, 257g et 259, CO - Code suisse des obligations. Vous trouverez des précisions à ce sujet dans les dispositions légales et contractuelles faisant partie intégrante du contrat de bail à loyer.

Ils vous incombe de signaler tout défaut - aussi ceux qui sont à charge du bailleur. En cas d'omission, vous répondez du dommage qui en résulte (cf. art. 257g, CO).

Et certains de ces défauts ne sont pas forcément découverts lors de l'état des lieux.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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