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Forum: Co-location - Obligation de payer 1/2 loyer

Poursuites et faillites

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Co-location - Obligation de payer 1/2 loyer

23 novembre 2017 12:00
Poursuites et faillites - VD Coloc (VD)

Bonjour,
Je viens de me mettre en concubinage avec mon conjoint et nous sommes mentionnés les deux sur le bail à loyer.
S'il est évident que le propriétaire peut se retourner contre nous deux pour le paiement du loyer, qu'en est-il du partage entre concubin ?
Si mon conjoint (ou moi!) devait ne plus verser la moitié du loyer de manière régulière ou quittait le domicile, pouvons-nous nous retourner contre "l'autre" lui pour réclamer la moitié du montant sans autre forme ou devons-nous signer un document type reconnaissance de dette ?
Merci pour votre réponse !

 

Re: Co-location - Obligation de payer 1/2 loyer

24 novembre 2017 10:22
Poursuites et faillites - VD Marcel (VD)

Bonjour,

Deux colocataires non-mariés sont associés forment ensemble une société simple (cf. art. 530 ss - et suivants, CO : lisez l'article 531, al. 3, CO). Sa conclusion n'est liée à aucune espèce de forme. Toutefois, comme toujours - et vous l'évoquez aussi, il y a lieu de privilégier la forme écrite !

Dès lors, idéalement, votre relation contractuelle devrait se composer :

- du contrat de bail à loyer (cf. art. 253 ss, CO) signé par vous-même et votre partenaire ;

- du contrat de société simple, définissant de manière plus précise les obligations réciproques.

En cas de non-paiement du loyer, le bailleur/gérant peut, nonobstant l'accord conclu entre les associés, réclamer à chacun des colocataires l'intégralité de la somme échue.

Il peut arriver, pour toutes sortes de raisons, que l'un des deux associés n'arrive plus à assumer ses obligations, et qu'il faille se retourner contre lui, raison de plus pour insister sur la forme écrite du contrat de société simple.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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