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Forum: Frais des maisons de recouvrement

Autre

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Frais des maisons de recouvrement

1er novembre 2017 22:00
Autre - VD Live23 (VD)

Bonjour,
J'ai reçu des courrier de Intrum Justifia concernant une créance justifiée, comme à leur habitude ils mentionnaient des frais exhorbitants (double de la dette) en invoquant l'article 106 du CO. Je leur ai écrit en les informant que je paierai la dette et les intérêts mais pas leurs frais.
Leur réponse est la suivante :
QUOTE
La société Salt Mobile SA nous a mandatés pour le recouvrement du montant de CHF 142.00 resté impayé dans le délai imparti. Ce retard a généré des frais supplémentaires qui sont à la charge du destinataire des factures.

Vous trouvez les informations relatives à la réglementation de ces frais dans le Code des obligations art. 102, 103 et 106.

En faisant appel à nos services, toutes les parties concernées sont gagnantes. Dans la plupart des cas, une réquisition de poursuite peut ainsi être évitée.

Afin de clôturer cette affaire au plus vite, nous attendons votre versement de CHF 304.85 d’ici au 15 novembre 2017 sur notre compte postal 80-14834-9.
UNQUOTE
J'ai payé la dette plus les intérêts à la date que je leur avait mentionnée. Je n'ai pas bien compris les articles mentionnés, dois-je vraiment m'acquitter de ce frais de recouvrement ?

 

Re: Frais des maisons de recouvrement

2 novembre 2017 09:37
Autre - VD Marcel (VD)

Bonjour,

S'agissant d'un montant global à payer "relativement modeste", je vous recommande vivement de le payer au plus vite, sinon vous risquez de vous exposer à payer davantage.

Dans un autre contexte, soit pour des montants nettement plus élevés, p. ex. pour une facture de CHF 1'000.00 et CHF 2'000.00 de frais facturés selon l'art. 106 CO, lesquels doivent être prouvés, je vous suggérerais de vous adresser au préalable à un agent d'affaires ou à une personne de confiance.

"Interprétation/explication" brève/concise des articles de loi cités par l'Institut :

Art. 102 CO : si le créancier n'est pas en possession de votre paiement, vous êtes automatiquement en retard ;

Art. 103 CO : le retard (demeure) donne droit à un dédommagement - dommages-intérêts ;

Art. 106 CO : les frais ainsi facturés doivent être prouvés.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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