Forum: problème "Conditions générales"

Droit des contrats

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problème "Conditions générales"

30 octobre 2017 10:00
Droit des contrats - VD Patrick (VD)

Bonjour,

J'ai un problème avec l'école Design et Formations école d'arts appliqués.
J'ai souscris un contrat d'étude le 18.03.2016 pour une durée de cours de 24 mois. Avec payement mensuel de 320frs. Je souhaite résilier mon inscriptions mais ils me réclament la totalité des mensualité jusqu'en mars 2018.
Dans les conditions general il est note:

"Toute résiliation doit faire l'objet d'une demande écrite par courrier recommandé. En cas d'abandon de la formation, aucune pénalité ne sera perçue. Pour chaque mois entier ou entamé, entre la date d'inscription et la date de résiliation, un dixième de la valeur totale de la formation sera dû, deductions faite des acomptes déjà verses. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations des prestations et quelles que soient les modalités de paiement ou la durée éffective des études"

Est ce qu'il sont dans leurs droit en me demandant la totalité de la somme ?


Merci beaucoup pour votre aide est soutient.



 

Re: problème

30 octobre 2017 12:26
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Que la résiliation doive impérativement se faire via lettre recommandée est bel et bien du domaine du possible.

Si je comprends bien votre question, le "système" fonctionne ainsi, si nous prenons comme exemple une résiliation qui interviendrait après une durée de trois mois durant lesquels vous avez bénéficié de la formation :

- coût total : CHF 7'680.-- (sauf erreur de ma part)
- acomptes payés : CHF 960.00
- montant brut dû au moment de la rupture du contrat : CHF 2'304.00 (CHF 7'680 x 3/10)
- montant effectivement dû - à payer : CHF 2'304.00 ./. CHF 960.00 = CHF 1'344.00

... en vertu du contrat que vous avez conclu (S.e.&o). À votre disposition pour tout complément d'information.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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