Forum: licencié et n'ayant pas signé la lettre!
Droit des étrangers
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Re: licencié et n'ayant pas signé la lettre! |
15 octobre 2017 13:57 |
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Droit des étrangers - BE
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Aka7 (VD) |
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Bonjour,
Sauf si prévu différemment conventionnellement ou contractuellement, un congé signifié par oral est suffisant pour être valable, et le fait de refuser de signer la lettre de licenciement n'y change rien.
Dans votre cas, votre délai de congé sera certes repoussé tant que vous serez en arrêt de travail, mais n'est pas considéré comme nul de plein droit, sauf erreur ou omission. La durée de cette protection dépend de votre ancienneté dans l'entreprise. Dès qu'elle arrivera à terme, le délai de congé continuera à courir, que vous soyez encore en arrêt de travail ou non.
Il faut également savoir que votre employeur est en droit de vous envoyer chez un médecin-conseil afin de confirmer/infirmer votre arrêt de travail.
Vous avez bien entendu la possibilité de contester ce congé auprès des prud'hommes, et vous devrez alors prouver que celui-ci est abusif au sens de l'art. 336 CO (le fardeau de la preuve est toutefois allégé dans cette procédure). Vous serez alors en droit de réclamer des indemnités à hauteur de 6 mois, toute demande de réintégration à votre poste de travail étant d'emblée exclue.
Comme "Marcel", je vous conseille de vous adresser à un avocat, éventuellement à un syndicat, afin de défendre votre intérêts, à moins que vous ayez contracté une assurance de protection juridique, auquel cas il faudrait immédiatement la contacter.
Bonne chance dans vos démarches et cordiales salutations.
Aka7 - Je ne suis pas avocate |
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