Forum: Vente d'un bien conjoint ABD
Poursuites et faillites
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Re: Vente d'un bien conjoint ABD |
25 septembre 2017 11:11 |
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Poursuites et faillites - VD
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Marcel Gottofrey (VD) |
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Bonjour,
Depuis le 01.01.1997, tous les actes de défaut de biens (ADB), même plus anciens, se prescrivent par vingt ans à partir de cette date (cf. art. 149a LP - Loi sur la Poursuite pour dettes et la faillite).
Vous parlez de non-retour à meilleure fortune (cf. art. 265 et 265a LP). Je me permets dès lors de partir de l'idée que l'ADB a été délivré suite à faillite.
Avez-vous toujours été mariés sous le régime de la séparation des biens ?
A-t-il déjà été question de la radiation de votre qualité de co-débiteur (débiteur solidaire) hypothécaire ?
Quoi qu'il en soit, agissant sur ce forum à titre non-professionnel, et considérant surtout les grands risques inhérents à l'exécution d'un mandat "gratuit", je ne peux pas répondre en tant que tel à votre question. Je peux toutefois vous recommander de constituer un dossier complet et d'en référer à un Agent d'affaires breveté ou à un(e) avocat(e). Dans tous les cas, vous devez vous attendre, tôt ou tard, ou en cas de changement de situation "de tout ordre", à la notification d'un nouveau commandement de payer.
Meilleures salutations, Marcel Gottofrey |
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Re: Vente d'un bien conjoint ABD |
26 septembre 2017 10:17 |
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Poursuites et faillites - VD
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Marcel Gottofrey (VD) |
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Bonjour,
Merci de votre nouvelle et prompte réponse.
Eu égard notamment aux effets généraux du mariage (cf. art. 159 et suivants, CC - Code civil suisse) applicables, sans exception, à tous les régimes matrimoniaux, et malgré le fait que votre réponse me paraît rassurante, je ne suis pas en mesure de répondre à satisfaction à la question que vous avez posée.
La meilleure solution consiste effectivement à "consulter" respectivement à mandater, avec votre épouse une personne compétente en la matière. Pour ce faire, je vous recommande vivement de constituer un dossier complet, pièces à l'appui (les originaux ou les copies :
1. Situations financières respectives au moment du mariage ;
2. Régime matrimonial applicable au moment où vous vous êtes mariés ;
3. Vos activités professionnelles respectives ;
4. Votre dossier hypothécaire intégral incluant notamment le mode de financement des fonds propres ;
5. Cédule hypothécaire ;
6. Extrait du registre foncier ;
7. Vos dernières déclarations fiscales ;
8. Jugement(s) éventuel(s) et dispositif(s) y afférent(s) ;
9. En cas de vente du bien immobilier : affectation du produit de la vente ;
10. etc. ...
Ou bien, mieux encore, demandez, lors de la prise du rendez-vous, quelles pièces sont nécessaires à l'avocat(e) pour pouvoir se déterminer.
Tout en vous souhaitant plein succès dans vos prochaines démarches, je vous prie d'agréer, Monsieur,
mes salutations les meilleures.
Marcel Gottofrey |
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