Forum: Vente d'un bien conjoint ABD

Poursuites et faillites

[Retour au forum]

 

Vente d'un bien conjoint ABD

21 septembre 2017 22:00
Poursuites et faillites - VD Sukram (VD)

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Mon épouse est propriétaire en son nom d'un bien immobilier. Moi même je suis co-débiteur de la dette hypothécaire, j'ai un Acte de défauts de Bien (ADB) depuis très longtemps.
En cas de vente du bien par mon épouse, est ce que le créancier de l ABD peut lui demander en tant que conjointe du débiteur de rembourser l'ABD ? sachant pour rappel que le bien est à son nom

Merci pour votre réponse

 

Re: Vente d'un bien conjoint ABD

22 septembre 2017 08:07
Poursuites et faillites - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Indépendamment de votre situation, le créancier peut, en tout temps, surtout lorsqu'il "flaire" une rentrée d'argent, relancer la procédure de poursuite à votre encontre par le biais de la notification d'un commandement de payer.

Questions : de quand date cet ADB ? Montant (approximatif) de la dette ?

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Vente d'un bien conjoint ABD

24 septembre 2017 21:08
Poursuites et faillites - VD Sukram (VD)

Bonsoir,

Mon ADB date de très longtemps mais il a dejà fait l'objet de 2 relances par commandement de payer qui se sont conclus par un nouvel ADB car je ne suis pas revenu à meilleur fortune. Le montant de l'ADB est important également (6 chiffres).
Donc la question c'est seulement de savoir si ma conjointe décide de vendre son bien dont elle est propriétaire en nom propre, et dont je suis pour le créancier hypothécaire co-débiteur, et dont nous sommes sous le régime de la séparation de biens, devra payer la dette d ADB qui est à mon nom ?
Merci et Meilleures salutations

 

Re: Vente d'un bien conjoint ABD

25 septembre 2017 11:11
Poursuites et faillites - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Depuis le 01.01.1997, tous les actes de défaut de biens (ADB), même plus anciens, se prescrivent par vingt ans à partir de cette date (cf. art. 149a LP - Loi sur la Poursuite pour dettes et la faillite).

Vous parlez de non-retour à meilleure fortune (cf. art. 265 et 265a LP). Je me permets dès lors de partir de l'idée que l'ADB a été délivré suite à faillite.

Avez-vous toujours été mariés sous le régime de la séparation des biens ?

A-t-il déjà été question de la radiation de votre qualité de co-débiteur (débiteur solidaire) hypothécaire ?

Quoi qu'il en soit, agissant sur ce forum à titre non-professionnel, et considérant surtout les grands risques inhérents à l'exécution d'un mandat "gratuit", je ne peux pas répondre en tant que tel à votre question. Je peux toutefois vous recommander de constituer un dossier complet et d'en référer à un Agent d'affaires breveté ou à un(e) avocat(e). Dans tous les cas, vous devez vous attendre, tôt ou tard, ou en cas de changement de situation "de tout ordre", à la notification d'un nouveau commandement de payer.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: Vente d'un bien conjoint ABD

26 septembre 2017 04:35
Poursuites et faillites - VD Sukram (VD)

Bonjour,
Merci pour votre message.

Effectivement j'etaist caution solidaire d'une société qui a déposé le bilan.

Le contrat de mariage date de plus de 25 ans et bien antérieur à l'ADB.

Le créancier hypothécaire ne veut pas radier ma qualité de co-débiteur.

Je précise enfin que le créancier de l'ADB et le créancier hypothécaire n'ont aucun lien.

S'agissant de votre dernière remarque, je l'a comprends entièrement et je vais certainement consulter.

Avec ce forum je voulais seulement savoir si ma conjointe pouvait être responsable de cette dette dans ce cas de figure compte tenu de notre régime de la séparation de biens.

Avec mes meilleures salutations

 

Re: Vente d'un bien conjoint ABD

26 septembre 2017 10:17
Poursuites et faillites - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Merci de votre nouvelle et prompte réponse.

Eu égard notamment aux effets généraux du mariage (cf. art. 159 et suivants, CC - Code civil suisse) applicables, sans exception, à tous les régimes matrimoniaux, et malgré le fait que votre réponse me paraît rassurante, je ne suis pas en mesure de répondre à satisfaction à la question que vous avez posée.

La meilleure solution consiste effectivement à "consulter" respectivement à mandater, avec votre épouse une personne compétente en la matière. Pour ce faire, je vous recommande vivement de constituer un dossier complet, pièces à l'appui (les originaux ou les copies :

1. Situations financières respectives au moment du mariage ;
2. Régime matrimonial applicable au moment où vous vous êtes mariés ;
3. Vos activités professionnelles respectives ;
4. Votre dossier hypothécaire intégral incluant notamment le mode de financement des fonds propres ;
5. Cédule hypothécaire ;
6. Extrait du registre foncier ;
7. Vos dernières déclarations fiscales ;
8. Jugement(s) éventuel(s) et dispositif(s) y afférent(s) ;
9. En cas de vente du bien immobilier : affectation du produit de la vente ;
10. etc. ...

Ou bien, mieux encore, demandez, lors de la prise du rendez-vous, quelles pièces sont nécessaires à l'avocat(e) pour pouvoir se déterminer.

Tout en vous souhaitant plein succès dans vos prochaines démarches, je vous prie d'agréer, Monsieur,
mes salutations les meilleures.

Marcel Gottofrey

Vous rencontrez un problème similaire et avez besoin d'aide juridique? Le conseil juridique gratuit de JURINEO est là pour vous aider!

Note: Comme l'indiquent nos conditions générales, le contenu des messages publiés sur le forum de JURINEO n'engage que leurs auteurs.