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Forum: Concurrence de prestations

Droit commercial

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Concurrence de prestations

26 mai 2015 23:00
Droit commercial - BE Ado1 (BE)

Bonjour,

Je travaille actuellement dans un Spitex a but non lucratif en tant qu'infirmier diplomé. Je souhaiterais dans un futur proche travailler à mon propre compte en tant qu'infirmier indépendant.
Parmis les patients que j'ai actuellement en charge avec mon employeur, je pense que certains seraient potentiellement intéréssés pour une prise en charge de ma part dès lors que je serais indépendant.
Pour le moment je n'ai parlé à aucun patients de mon projet.
Est ce de la concurrence déloyale par rapport à mon employeur? Dans quelle conditions est ce de la concurrence déloyale?

Merci de votre compréhension et de votre réponse.

 

Re: Concurrence de prestations

27 mai 2015 19:47
Droit commercial - BE Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Assez souvent - fréquemment même, les certificats de travail sont libellés de la manière suivante :


"(...) Il nous quitte ce jour, de son plein gré, libre de tout engagement. (....)"

Certains employeurs, par souci "pratique" et de clarté, les libellent ainsi :

"(...) Il nous quitte ce jour, de son plein gré, libre de tout engagement hormis ceux mentionnés à l'art. 321a CO. (....)"


Que votre contrat individuel de travail (cf. art. 319 ss CO) comporte oui ou non une clause de prohibition de faire concurrence (cf. art. 340 CO), l'article de loi susmentionné s'applique toujours - impérativement. N'oublions pas que les contrats de travail ainsi que les certificats de travail ne sont pas toujours rédigés par des professionnels rompus en la matière.

Le fait d'user de vos capacités proprement dites ne constitue pas de concurrence déloyale. Mais, pour ne citer qu'un exemple, le fait de vous approprier une liste de clients et d'autres données sensibles aux fins d'en tirer profit, pourrait en revanche vous causer des ennuis.

Relisez toutes les clauses de votre contrat de travail.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Concurrence de prestations

24 février 2018 15:32
Droit commercial - BE Joseph (NE)

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