Forum: Nue propriété

Droits réels

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Nue propriété

4 août 2010 19:00
Droits réels - GE Luc2510 (GE)

Bonjour
J'aimerais savoir quels sont les avantages et les désavantages (non seulement du point de vue de la fiscalité) pour les parents et pour les fils de transférer la propriéte d'une maison aux fils, en gardant toujours l'hypothèque à payer, donc en ne leur transférant que la nue-propriété.

Merci beaucoup pour votre réponse!

 

Re: Nue propriété

4 août 2010 21:50
Droits réels - GE Marcel (VD)

Bonsoir,

"Avantage" : au moment où vos parents, usufruitiers, entreront éventuellement en EMS

- ils n'auront ni besoin de vendre ni de donner leur propriété, puisque ce sera chose faite ;
- au moment de l'entrée en EMS, la propriété ne fera déjà plus partie de leur fortune imposable fiscalement.

Probablement qu'une fortune imposable massivement réduite depuis plusieurs années (et non juste avant d'entrer en EMS), facilitera l'accès aux prestations complémentaires AVS.

"Désavantage" : l'usufruit peut devenir une source de tensions entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Je vous suggère de lire les articles 745 à 775 du Code Civil Suisse (CCS).

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Nue propriété

31 août 2010 21:16
Droits réels - GE Luc2510 (GE)

Bonsoir,

je vous remercie de votre réponse!

Savez-vous combien d'années avant l'entrée en EMS des parents est-il mieux d'avoir cédé la maison? Y-a-t-il une limite imposée par la loi afin d'éviter que les gens cèdent leur maisons aux fils pour éviter que celle-ci finisse dans leur fortune imposable quand il rentrent en EMS?

Y-a-t-il d'autres désavantages pour les fils à être nu-propriétaires? Ils ne sont pas imposables fiscalment, c'est juste?

 

Re: Nue propriété

31 août 2010 22:43
Droits réels - GE Marcel (VD)

Bonsoir,

Vu que votre question concerne le Canton de Genève (?), je vous suggère de prendre connaissance de l'article 9, al. 3 (Dessaisissement), de la

Loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (LRD) (J 4 06).

Donc, il faut "compter" au moins 5 ans.

En revanche, vous n'échapperez probablement pas totalement au devoir d'aider vos parents (cf. art. 328 du Code Civil Suisse - CCS).

Le nu-propriétaire doit déclarer la valeur du bien immobilier en tant qu'élément de fortune.

Nu-propriété est synonyme d'un droit de propriété "restreint". Le nu-propriétaire ne jouit pas vraiment de son bien ; il ne peut que le contempler, le voir de ses propres yeux. C'est plutôt l'usufruitier qui en jouit pleinement et qui déclare fiscalement la valeur locative du bien...

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

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