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Forum: Non retour à meilleure fortune

Poursuites et faillites

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Non retour à meilleure fortune

10 mai 2010 13:00
Poursuites et faillites - VD Dut05 (VD)

Bonjour, je viens de recevoir un jugement irrecevable de non retour à meilleure fortune, assorti d'un montant mensuel que je ne pourrai jamais verser, bien qu'ayant fourni toutes les preuves de mes dépenses mensuelles, le juge de paix n'y a pas tenu compte. Je vous demande comment je peux recourir contre une telle décision, qui en plus, n'est pas justifiée. S.v.p. dites-moi que faire, je suis un peu perdu...

Merci d'avance pour votre aide

 

Re: Non retour à meilleure fortune

13 mai 2010 07:34
Poursuites et faillites - VD Marcel (VD)

Bonjour,

Suite à une déclaration d'insolvabilité - faillite personnelle - (cf. art. 191 LP - loi sur la poursuite), le créancier ne peut faire valoir son acte de défaut de biens qu'à la condition que vous soyez revenu à meilleure fortune.

Si vous rendez vraisemblable que vous n'êtes pas revenu à meilleure fortune, le juge déclare votre opposition comme étant recevable (cf. art. 265a, al. 2 LP).

Si le juge déclare votre opposition comme irrecevable, il doit déterminer dans quelle mesure vous êtes revenu à meilleure fortune. C'est-à-dire, c'est à lui de le prouver, votre prétendu retour à meilleure fortune (cf. art. 265a, al. 3 LP). Le jugement doit en faire clairement mention.

Le fait que vos revenus comportent une part saisissable ne constitue pas une preuve de retour à meilleure fortune.

Je vous suggère de solliciter un rendez-vous auprès d'une permanence juridique de l'Ordre des Avocats.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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