Forum: droit à l'aide judiciaire

Droit de la famille

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droit à l'aide judiciaire

18 septembre 2008 21:12
Droit de la famille - FR Claude (FR)

Bonjour, je suis en train de divorcer, j'aimerai savoir si j'aurai droit à l'aide judiciaire pour payer mes frais d'avocat. je travaille à 70% pour un salaire de 4890.70 net y compris allocation fam. de 710.- et allocation patronale de 262.50
j'ai 3 enfants et je paye 2422.50 de pension donc il me reste 2470.- pour moi et j'ai un plus une conciergerie qui me rapporte 375.- donc il me reste en tout 2845.- par mois
merci de votre réponse et bonne journée.

 

Re: droit à l'aide judiciaire

19 septembre 2008 06:51
Droit de la famille - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour, L'article 29, alinéa 3, de la Constitution fédérale, dit : "Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert". Parlez-en de suite à votre avocat. Il vous demandera de compléter un formulaire de demande d'assistance judiciaire. Salutations, Marcel

 

Re: droit à l'aide judiciaire

24 septembre 2008 15:37
Droit de la famille - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour, Suite à une conversation que j'ai eue récemment avec un avocat membre du Site Jurineo, je vous informe encore que l'aide judiciaire peut vous être octroyée, c'est sûr, mais que suivant votre situation, l'Etat peut vous demander de verser des acomptes mensuels calculés sur la base de votre budjet. Ou l'Etat peut aussi vous demander, après clôture de l'affaire, de rembourser les honoraires avancés pour le conseil d'office. Salutations, Marcel

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