Forum: separation

Droit de la famille

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separation

11 septembre 2008 19:31
Droit de la famille - FR Julien (FR)

Bonjour,
Ma femme a quitter le domicile conjugal il y a un mois et demis avec nos 2 enfants nous sommes toujours marié et il n'y a aucun papier de separation et avons une seul voiture ( voiture au nom de ma femme) J'ai eu un accident et la voiture part en epave, l'assurance verse env. 7000.- franc.
Ma question et a qui revient cet argent?? a elle, a moi ou partagé en 2??

 

Re: separation

15 septembre 2008 18:39
Droit de la famille - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour, La compagnie d'assurance versera la somme au preneur d'assurance. La séparation de fait - sans avoir recours à la Justice - ne modifie pas les conditions du contrat ni l'ayant-droit des prestations. Adressez-vous à la compagnie d'assurance. Vous verrez si elle veut ou peut vous renseigner quant au versement de la somme. Si la voiture est au nom de votre femme, probablement la police d'assurance aussi (?). A vérifier. Salutations, Marcel

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