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Forum: faillite privée

Poursuites et faillites

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faillite privée

10 avril 2009 22:16
Poursuites et faillites - JU Lorant (JU)

je souhaite me mettre en faillite volontaire n'arrivant plus a m'en sortir malgré plusieurs ADB et une saisie qui ne règle finalement rien.
autre que l'article 191 dois-je faire attention a quelque chose de particulier ? afin de ne pas ma faire avoir pour une raison que j'aurais oublié.

cordialement merci

 

Re: faillite privée

11 avril 2009 07:54
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Bonjour,

La faillite personnelle (cf. article 191 LP), dont l'unique avantage réside de mettre fin à la saisie sur salaire, se déroule grosso modo comme il suit :

1. écrire au juge (déclaration d'insolvabilité) en lui relatant de manière exacte votre situation, et en lui précisant surtout que tout règlement à l'amiable des dettes a échoué (cf. art. 191, alinéa 2 LP).

2. Si le président du tribunal a la conviction que les conditions pour une faillit personnelle sont remplies, il vous répondra en vous indiquant notamment le montant des frais (environ CHF 4'000.00 - montant indicatif, dépend du montant des dettes) à avancer (payer) à l'Office des Pouruites et Faillites.

3. Ensuite, vous serez convoqué au Tribunal. Si tout est clair, la faillite est ouverte.

4. Appel aux créanciers par le biais de la Feuille des Avis Officiels.

5. Clôture de la faillite. L'Office des Poursuites vous envoie son décompte relatifs aux frais.

Si, malgré que la faillite soit prononcée, vous deviez par la suite recevoir des commandements de payer, faites-y opposition, comme il suit : "opposition totale ; pas revenu à meilleure fortune".

Salutations, Marcel Gottofrey

P.S. : si vous avez moins de 40 ans, et que le montant de vos dettes ne dépasse pas CHF 30'000.00, je vous recommande vivement de ne pas opter pour la faillite personnelle. Il est préférable de continuer (subir) la saisie sur salaire.

 

Re: faillite privée

11 avril 2009 08:11
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Re...

encore un complément d'information quant à la faillite personnelle :

les dettes ne sont pas effacées. Les créanciers reçoivent en effet un acte de défaut de biens. Et au jour où vous serez revenu à meilleure fortune, ils pourront réactiver la procédure de poursuite. Toutefois, le retour à meilleure fortune devra être prouvé. Mais sachez qu'à tout moment vous pourriez être sollicité en rapport avec les dettes constatées par actes de défaut de biens. Les actes de défaut de biens se prescrivent après 20 ans. Par conséquent, si les actes de défaut de biens sont par exemple établis le 1 août 2009, les créanciers n'auront plus de droit à faire valoir à partir du 2 août 2029.

Je ne sais pas quel est votre âge ni votre profession. Mais je tiens à préciser que la faillite personnelle, solution apparemment facile et toute trouvée pour stopper la saisie sur salaire, recèle à mon avis beaucoup trop de dangers sur le plan psychologique notamment. En effet, on pourrait penser - soupçonner - que vous n'avez pas la volonté de vous en sortir, que vous êtes fatigué, ou encore que vous souffrez de dépression. Et si par exemple vous devez rechercher un autre emploi, le fait d'avoir "FAIT FAILLITE PERSONNELLE" ne plaidera pas en votre faveur. Il est préférable en effet de subir une saisie sur salaire = démontre votre volonté de rembourser vos dettes, même si c'est par la voie légale.

Ce qui précède, c'est tout simplement l'expression de mes convictions au sujet de la faillite personnelle. Je tenais à vous en faire part.

Réfléchissez bien...

Salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

11 mai 2009 13:11
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Bonjour,

je m'incruste sur ce poste, mais que pensez-vous d'une faillite a 31 ans et 91'000.- de dettes et 5'000 de plus d'impots (2007) a venir ??

Grace a des rachats j'ai deja passé de 120'000.- a 91'000...

 

Re: faillite privée

11 mai 2009 18:03
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Bonjour,

En tout cas, grâce au rachat que vous avez effectué, vous avez littéralement "pulvérisé" une "première barrière psychologique", à savoir réduire votre passif de telle manière à ce qu'il soit inférieur à CHF 100'000.----. Félicitations ! Ceci devrait vous encourager à persévérer dans ce sens, soit de rembourser petit à petit votre dette. Bien entendu, vous mettrez plusieurs années à rembourser. Mais, voyant que votre dette diminue au fur et à mesure, vous vous direz : "je tiens le coup et continue ainsi, et un jour tout sera réglé !"

Je suppose que vous subissez actuellement une saisie sur votre salaire de la part de l'Office des Poursuites. Si la part saisissable sur votre salaire se monte à plusieurs centaines de francs, il vaut la peine de "subir" la saisie encore quelques temps. La saisie est valable une année. Le créancier reçoit un acte de défaut de biens pour le solde encore ouvert. Normalement, à réception de l'acte de défaut de biens, le créancier relance immédiatement la poursuite, ce qui donne une nouvelle "série de saisie" qui est à nouveau valable durant une année. Important : dès qu'un acte de défaut de biens est délivré, les intérêts ne sont plus facturés du tout.

A propos de la faillite personnel, je vous invite bien entendu à relire l'intégralité de la réponse que j'ai donnée au participant du Canton du Jura.

Comme je l'avais déjà précisé dans la première réponse donnée, il faut, si toutes les conditions son réunies pour réaliser une faillite personnelle, faire une avance de frais à l'Office des Poursuites. Et aussi, comme je l'ai également écrit, votre requête fera l'objet d'une annonce dans la FAO. La faillite personnel n'efface pas la dette...

... mais vous n'aurez plus de saisie sur salaire. Mais vous ne serez pas tranquille pour autant.

C'est bien volontiers, si vous le souhaitez, que je poursuivrai cette "discussion" avec vous.

Salutations, Marcel Gottofrey - participant au forum Jurineo - je ne suis pas avocat

 

Re: faillite privée

11 mai 2009 18:23
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Bonjour et merci pour votre réponse

Actuellement je ne travaille plus et suis meme au benefice du RI pour combler mon chomage.

Je recherche un emploi a 60% pour m'occuper de mon fils de 6 ans qui a souffert d'avoir ete mis de coté pendant mes annees d'employée a 100% et du depart de son papa..

Je joue sur le fait detre insaisissable pour racheter mes dettes à 10%..

Le soucis est que lescréanciers ayant accepté sont maintenant payé, et qu'il ne reste que des gros montant a payer que je n'ai pas malheureusement...ou les impots par exemple

 

Re: faillite privée

11 mai 2009 21:05
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Bonsoir,

Je vous remercie de votre complément d'information. Si vous êtes à la recherche d'un emploi, il est essentiel que vous y consacriez tout le temps et l'énergie nécessaires. Dès lors, je vous recommande de mettre de côté - en veilleuse - l'idée d'une faillite personnelle. Vous pourrez toujours refaire le point de la situation lorsque vous aurez retrouvé un travail.

Ne vous culpabilisez pas ! On sait bien que travailler à 100% veut souvent dire à ... 120% !

Plus les dettes sont anciennes, plus les chances de les négocier "à bas prix" augmentent. Je constate que vous en êtes pleinement consciente. Mais il vous faudra faire preuve de patience car vos créanciers veulent d'abord voir comment votre situation évolue. Si vous restez insaisissable ou que seule une partie insignifiante de votre salaire soit saisissable (vous avez un enfant à charge, vous devez payer loyer, assurances et autres frais), vous pourrez faire des propositions de rachat à vos créanciers.

Le Centre Social Protestant (lien sur le site Jurineo) est un spécialiste reconnu de ce genre de situation.

Mais je vois que vous avez à coeur de vous occuper de votre garçon. Et aussi, vous avez la volonté de faire face à votre situation : Maman courageuse dont le fils ne peut être que fier !

J'espère que mon message vous soit utile et qu'il puisse vous guider dans vos choix.

Mais je suis prêt à poursuivre la discussion.

Meilleure salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

11 mai 2009 21:20
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Merci pour vos précieuses réponses.

Je suis allée voir le CSP qui m'a dit ne rien pouvoir faire pour moi au vu de ma situation ...

Et aussi suite à un courrier des impots alors que je leur demandais d'abandonner une partie de ma dette, donc sur leur conseils je suis allée voir un agent d'affaire qui m'a dit ne pas pouvoir faire "MIEUX" que moi ce sont ces mots...

j'en parle aujourd'hui afin de ne pas louper d'idées, malheureusement ce sujet est tres tabou malgré le pourcentage important de gens dans ma situation...

Je pense que pour ma part rester a un salaire bas pour le moment en tentant de "jouer" la dessus aupres de mes créanciers reste une bonne solution, tant pour ces dettes que pour mon fiston... et mine de rien moi aussi... car c'est pas facile tout les jours ...

A vous lire, je devrais eviter autant que possible une faillite malgré le montant en souffrance c'est cela ?

 

Re: faillite privée

11 mai 2009 22:16
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Bonsoir,

Oui, c'est cela.

A mon avis, pour des raisons psychologiques et physiques (danger de fatigue), il serait défavorable pour vous d'avoir maintenant à charge simultanément votre recherche d'emploi et une mise en faillite personnelle.

Comme je l'ai déjà évoqué, une faillite personnelle n'est possible que moyennant l'aval du Juge ainsi qu'une avance de frais non-négligeable à faire à l'OP. Et la faillite personnelle ne rembourse pas les dettes. Elle vous permet, tout au plus, de ne plus subir de saisie sur votre salaire. Mais le jour où votre activité professionnelle générera une augmentation "massive" de votre salaire, les créanciers pourront réintroduire la poursuite s'ils pensent que vous êtes revenue à meilleure fortune. Toutefois, suite à une faillite personnelle, ce retour à meilleure fortune devra faire l'objet d'une preuve. Pas facile !

Faire faillite personnelle vous coûte bien davantage que de négocier les dettes à "bas prix". Et vous avez déjà obtenu des résultats : passer de 120'000.----- à 91'000.---- !

Je reste convaincu que vous devez à présent vous concentrer sur la recherche d'un emploi.

Bien entendu, c'est vous qui décidez. Je ne peux que vous transmettre ce que je ressens. Oui, je le sais bien : il est toujours facile de faire des recommandations ou de donner des conseils aux autres !

... à votre disposition pour la suite de la discussion.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

12 mai 2009 08:05
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Bonjour et merci pour vos réponses.

Independamment du coté psychologique, qui je l'admets est tres important, ce que j'aimerai avant tout savoir (meme si au fond ca depend de moi aussi) c'est si l'hypothese de rembourser ces 91'000.- reste plausible. ou plutot si cela vaut la peine de me "gacher" la vie financierement si longtemps pour redevenir "clean" et quand..

En effet, comme je le dis les créanciers sympa sont tous payé et je suis quasiment au bout des negociations possible je crois...

DE plus mons futur nouvel emploi a 60% ne generera pas une capacité de remboursement conséquente, du fait que je fais en sorte derester insaississable...

Bref cela vaut il la peine de me desendetter de cette maniere vu le montant

 

Re: faillite privée

12 mai 2009 18:24
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Bonjour,

Si vous êtes insaisissable, vos créanciers recevront un acte de défaut de biens. Je pense même qu'ils vous laisseront ensuite très longtemps tranquille, vu votre situation - aucun montant saisissable sur vos revenus. Comme je vous l'ai déjà écrit, lorsqu'un acte de défaut de biens est délivré aux créanciers, les intérêts cessent de courir. Ainsi, un acte de défaut de biens pour un montant de CHF 10'000.00, établi aujourd'hui, vaudra toujours CHF 10'000.00 le 1er janvier 2015. Vous pouvez donc procéder ainsi : renoncer dès maintenant à tout paiement et à toute négociation de rachat de vos dettes. C'est aussi une manière de faire "faillite personnelle" - bien moins coûteuse.

Toutefois, si vous vous décidez tout de même pour la faillite personnelle, il conviendrait de vous enquérir auprès de l'Office des poursuites du montant approximatif de l'avance de frais, non-négligeable, à fournir.

Et il faudra vous adresser au Juge. Considérez à cet effet mes premières réponses données lorsque la question a été posée pour la première fois par le participant du Jura.

Mais je vous comprends bien : "vous en avez marre" de vous débattre sans cesse avec vos créanciers, et vous voulez "un peu de tranquillité" durant un certain laps de temps. La faillite personnelle permet en effet d'être "tranquille pendant bien longtemps", mais elle ne rembourse en aucun cas les dettes. Admettons que tous les actes de défaut de biens soient établis le 01.06.2009, et que vos créanciers ne se manifestent plus du tout, les actes de défaut de biens arriveront à péremption (prescription) le 02.06.2029. A ce moment-là, les créanciers ne pourront plus faire valoir leurs prétentions en justice.

... à votre disposition pour la suite de la discussion tant qu'il peut encore être répondu à cette question (nombre de réponses limité). Sinon, reposez une nouvelle question sur Jurineo - c'est gratuit.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

12 mai 2009 19:37
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Ma question alors :que feriez vous ?

 

Re: faillite privée

12 mai 2009 22:14
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Bonsoir,

Si j'étais à votre place,

je ferais un inventaire sans lacunes de mes dettes et réunirais dans un classeur l'ensemble des pièces (factures, rappels, commandements de payer, extrait de l'office des poursuites relatives aux actes de défaut de biens) relatives aux prétentions de vos créanciers.

Aussi, je cesserais immédiatement toute négociation volontaire (propositions de rachat de dettes avec mes créanciers. Ce faisant, je tenterais de retrouver quelque peu de mon calme en me disant que "la balle est dans le camp" des créanciers. S'ils veulent quelque chose, à eux d'agir !

Je me concentrerais sur la recherche d'un emploi et m'occuperais le mieux possible de mon fils.

Je tenterais de régler ponctuellement mes factures courantes telles que loyer, assurances maladies et autres.

Au cas où je reçois des commandements de payer - justifiés !!! - de la part de mes créanciers, je n'y ferais pas opposition. Car le fait de faire opposition ne générait que des frais supplémentaires.

Si l'OP me convoque pour la saisie, je me présenterais muni de mes documents. Si le procès-verbal de saisie me déclare non-saisissable, je saurais parfaitement que les créanciers seront orientés dans ce sens...

... peut-être qu'ils me laisseront tranquille pour quelque temps.

Mais je devrais prendre garde à ne pas faire de nouvelles dettes.

Au fur et à mesure, je pourrai me rendre compte si cette manière de faire est pour moi supportable ou non.

Je sais que la possibilité d'une faillite volontaire existe, mais vu les gros frais qui y sont liés, je n'y aurai recours que dans l'urgence, soit au moment où la situation que je vis devient psychologiquement insupportable.

Voilà donc "quelques pensées" qui pourraient vous inspirer et vous aider à prendre une décision quant à votre situation.

... toujours disponible pour une suite de la discussion.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

13 mai 2009 11:25
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Alors se sont de vieilles dettes partiellement faites sous la menace par le pere de mon fils en mon nom...

Elles datent toutes de notre vie commune et je n'ai pas refait une seule dette depuis son depart en 2004 si ce n'est les impots ou des "relances"

 

Re: faillite privée

13 mai 2009 17:59
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Bonjour,

Si je comprends bien, vous êtes toujours mariée, mais vous vivez en séparation (?) Si votre mari travaille en tant qu'employé, un jour ou l'autre - si le divorce est prononcé - vous aurez en principe droit à la moitié de son capital de vieillesse LPP - caisse de retraite.

Oui, je vois : étant donné que votre mari n'avait pas accès au crédit, il vous chargeait d'emprunter des sommes d'argent à votre nom (vous aviez un emploi à 100% à ce moment-là, et vous aviez accès au crédit).

Aussi, je crois comprendre que vous n'avez jamais porté plainte au sujet des agissements de votre mari lorsqu'il vous forçait à emprunter. Donc, personne n'est au courant de ce qui s'est passé (?) Et lui "il paraît blanc comme neige". Mais ce genre de situation est compréhensible. Elle se présente plus souvent que l'on imagine.

Vous n'avez jamais envisagé de mandater un avocat ou de saisir la justice à ce sujet ? Vous êtes-vous séparé avec ou sans l'intervention de la justice ?

Est-ce que votre mari doit vous verser une pension alimentaire ?

Si les créanciers ou la justice cherchent à savoir comment les dettes se sont accumulées, vous pourrez bien entendu, sur la base de ce que vous avez vécu, leur expliquer comment ça s'est réellement passé. Ou hésitez-vous "à charger" votre mari afin de ne pas trop perturber votre fils ?

Vu la situation, ce n'est donc pas à vous de faire une faillite volontaire. Faire faillite volontaire revient pratiquement à dire ou à faire un aveu : "Oui, c'est moi qui porte l'entière responsabilité en ce qui concerne ces dettes et de la manière dont elles se sont accumulées. Je n'en peux plus"

Qu'en pensez-vous ?

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

13 mai 2009 19:20
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Alors nous n'etions pas marié

Le papa ne voit plus son fils depuis une année ne paie pas la pension et a fui en france..

Je n'ai rien fait car je n'ai pas de preuve

 

Re: faillite privée

13 mai 2009 19:55
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Bonsoir,

Cela étant, je reviens à la proposition que je vous ai faite par mon message du 12 mai 2009 à 22 h 14 (hier soir), à savoir de cesser de vous débattre et de négocier avec vos créanciers. Et de considérer que la "balle est dans leur camp" et que c'est à eux d'agir, le cas échéant de vous faire des propositions de rachat de dettes.

A partir de maintenant, concentrez-vous sur la recherche d'un emploi. Passez-y tout le temps nécessaire. Et occupez-vous de votre fils. Aussi, dans la mesure du possible, consacrez-vous également à un hobby ou à tout autre chose qui vous intéresse, qui vous permet de penser à autre chose. C'est de toute importance.

Tentez de vivre ainsi ces prochains mois. Ensuite, faites un bilan d'ordre psychologique : "comment est-ce que je vis cette situation ? Est-elle supportable pour mon fils et moi-même ?"

Si ce bilan est négatif, vous pourrez toujours penser à faire une faillite volontaire. Mais ne choisissez cette option qu'en dernier recours.

L'idéal, bien évidemment, c'est que vous puissiez parler personnellement à quelqu'un de votre entourage : famille ou proches. Oui, j'en suis bien conscient : comme vous me l'avez déjà écrit, ce genre de sujet est tabou, surtout dans nos régions. Souvent, la personne qui aborder ce genre de conversation, "est condamnée" à faire le "premier pas". Les gens parlent plus volontiers de choses "qui n'engagent à rien" - superficielles.

Si vous le souhaitez, nous pouvons poursuivre la conversation.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

13 mai 2009 20:03
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Ok..

J'en parle tres ouvertement à mes amis...ma famille est au courant mais sans en savoir les chiffres:-)


Je vais faire comme vous dites..... j'ai en effet eu une baisse de moral et de confiance face a l'ampleur de la chose.....

Je vous remercie vraiment pour vos conseils et n'hesiterais pas à vous en redemandant si besoin...

Ps : pour les impots 2007 (je viens de recevoir le rappel car impayés) vous feriez quoi ?

 

Re: faillite privée

13 mai 2009 20:45
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Re...

Pour les impôts, sollicitez par téléphone ou par écrit un plan de recouvrement qui vous permette de payer la facture totale en six ou neuf mois (ou davantage). Expliquez bien votre situation, n'hésitez pas à entrer dans les détails, et insistez bien sur le fait que vos revenus ne comportent pas de part saisissable. Peut-être que le fisc se contentera de petits acomptes. Il est probable que l'on vous demandera d'émettre une requête écrite à ce sujet. Et si aucun arrangement n'est possible, ne payez rien cette fois et attendez le commandement de payer auquel vous ne devrez en aucun cas faire opposition.

Oui, la vie n'est pas facile tous les jours. Tant mieux si vous pouvez parler de votre situation à vos amis.

Si notre "échange" de messages peut vous faire "reprendre un peu du poil de la bête", tant mieux !

... n'hésitez pas à me répondre, à reposer une question sur le site, ou à "sauter" dans une dans une question déjà posée comme vous l'avez fait cette fois. Je vous remercie de votre ouverture d'esprit car vous n'avez montré aucune réticence "à développer et à préciser" votre situation.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

13 mai 2009 20:52
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Bah il y a quand meme 5300.- d'impots car avant je bossais a 100%. donc en 1000 x :-)

Mais je me dis que leur proposer un arrangement pourrait aider a une remise des arriérés en ADB ?

OUi je suis tres contente d'avoir trouvé d'aussi bonnes réponses encore merci

 

Re: faillite privée

13 mai 2009 21:17
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

... une remise des arriérés en ADB ? Pourquoi pas ? Dans tous les cas, il est judicieux - essentiel - de ne jamais rester sans réaction. Proposez un arrangement.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

14 mai 2009 10:37
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

C'est fait..

je reviendrais vous retenir au courant...

La je viens detre relancée par un creancier que j'appellerai non rachetable (billag).. Je propose la somme en plusieurs mensualités j'imagine ?

 

Re: faillite privée

14 mai 2009 12:31
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

OUI ! ... mais le montant des mensualités doit être fixé en fonction de votre budget. Il faut que vous puissiez payer le loyer, assurances et autres factures, et il faut prévoir assez pour la nourriture (pour votre fils et vous-même).

A+ ! Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

14 mai 2009 12:40
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Bien entendu.

C'est décidement une mauvaise periode.. Je recois la un coup de fil de Intrum Justitia, qui me menace de me mettre aux poursuites.

comment je dois proceder car je refuse de payer leur frais... !!!

Je n'ai pas trouvé comment ouvrir de nouveau message sur le forum alors jâi demandé un conseil juridique, qui sera transmis au forum en cas de non réponse c'est ca..??

 

Re: faillite privée

14 mai 2009 13:16
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Re...

.... hélas ! Intrum Justita a le droit de réclamer ces frais ! Là, vous ne pouvez pas vous y opposer. Je suis formel sur ce point-là.

... il est possible que votre question arrivera sur le forum.

A+ ! Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

14 mai 2009 13:43
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Pourtant dans une emission d'ABE Je crois ils expliquaient que ces frais selon le code 106 du CO on devait pas sefaire avoir ?

Quant au fait que je propose de payer le montant du sans le frais et quils ne me repondent pas, le créancier de base a t'il encore son mot a dire ?

J'espere celle si devient etroite a lire :-)

 

Re: faillite privée

14 mai 2009 17:45
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

... le premier créancier "n'a plus droit au chapitre". La créance est cédée avec tous les droits et obligations à Intrum Justicia (Cf. art. 164 CO). L'article 106 CO n'est pas applicable à un tel cas.

A+ ! Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

14 mai 2009 19:04
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Toutefois les frais que intrum me reclament sont noté selon le code 106 du co..

suis-je obligée de les payer alors ?

 

Re: faillite privée

14 mai 2009 19:36
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

... les frais sont effectivement supérieurs à l'intérêt moratoire légal de 5%. Vous devez payer ces frais. Vous n'y échapperez pas. Ce genre de société gagne justement de l'argent en récupérant des impayés, et en facturant de gros frais de gestion. Ce genre d'activité n'est pas récente. Bien entendu, vous pouvez toujours tenter de les contester.

... courage !

A+ ! Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

14 mai 2009 19:59
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

donc l'emission de la tsr nous disant qu'il fallait pas payer ??

 

Re: faillite privée

14 mai 2009 23:05
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

... c'est comme pour les frais que prélèvent certaines gérances lors de la résiliation d'un appartement : c'est la zone grise. L'ASLOCA dit de ne pas payer. Mais en pratique.... les choses se passent différemment. Je pense que l'art. 106 CO s'applique plutôt dans le cas où c'est le créancier originel du montant dû, lorsqu'il aurait tendance à exagérer avec le montant des frais facturés. Dans ce cas-là, je vous dirai qu'il faut s'opposer aux frais. Mais dans le cas d'une cession de la créance... on est forcé de payer les frais, même si les détracteurs d'un tel système de recouvrement incitent les autres à ne pas payer. Je défie quiconque, même quelqu'un de la "télé" à contester, en pratique, pour un cas le concernant personnellement, les frais facturés par les offices de recouvrement.

A+ ! Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 07:57
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Merci pour toutes ces infos :-)

J'ai vu le site fairpay.ch ou on peut aller consulter nos créances Intrum,, que chacun des montants total qu'il reclame (sans details sur leur rappels) compte à chaque fois 15,- de frais pour paiement par acompte?????.. sur un montant total, sans savoir ou non si je vais payer en plusieurs fois, sachant qu'ils rajoutent 15.- malgré tout par acompte (10 acomptes = 150.- de frais en plus, + les 15.- deja inclus dans leur montant)????

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 07:59
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Sachant qu'ils y a 16 encaissement pour un montant total frais compris d'environ 16'000.- dont 8'000.- de frais selon 106 du CO... puis je considérer ceci comme excessif ??

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 08:19
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

8'000.---- : 16 = 500.---- par dossier. Et calculé à 100.---- de l'heure, ça fait 5 heures de temps de travail par dossier pour l'office de recouvrement. Je vais vous étonner : ... pas excessif ! Mais personne ne pourra vous empêcher de faire "opposition partielle" au commandement de payer en contestant par exemple un montant de CHF 4'000.---- (la moitié des frais). Mais à vous de payer les frais de procédure + les 8'000.---- si le Juge ne vous donne pas raison. A vous de décider...
A+ ! Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 11:54
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

bah je pense que je vais essayer de proposer un montant entre 2 et on verra bien..

je pense qu'il est preferable d'eviter que cela parte en poursuite plutot que de m'occuper de choses qui en sont deja non ?

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 13:02
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Telephone interessant avec bon a savoir : toutes les créances reclamées par Intrum ont plus de 5 ans et font partie des factures comptées dans le art 128 du CO.

Seul doute pour la manor card ??

Je vais donc ecrire pour les faire annuler juste ?

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 13:28
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

... bien joué ! Vous pouvez écrire par lettre recommandée, en faisant une liste détaillées des créances prescrites (qui ne peuvent pas être encaissées par voie de justice), conformément à l'article 128 CO.

Carte Manor : lisez les conditions générales. Quand avez-vous reçu la dernière facture mensuelle de leur part ?

TRES IMPORTANT : tout paiement même partiel, ainsi que toute reconnaissance de dette, ainsi que toute notification d'un commandement de payer, annule et fait repartir le délai de prescription "à zéro" (Cf. art. 135 CO)

A+ !

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 13:57
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

POur la carte manor cela date aussi de 2001, mais ils mentionnent une reconnaissance de dette du 03.01.07, ou j'ai en effet repris un paiement mensuel.

Les echanges de courrier ne font pas repartir l'echeance ?

Bonne nouvelle en effet :-)

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 17:41
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Bonjour,

... tout dépend du contenu de vos courriers...

Admettons que vous êtes le créancier, et moi, le débiteur. Vous m'écrivez :

Lausanne, le 15 mai 2009
Monsieur,
Par la présente, je vous rappelle que vous n'avez toujours pas honoré ma facture numéro xxxxxx du 01.01.2003, d'un montant de CHF 10'000.00.
Veuillez vous acquitter de ce montant d'ici au 30 mai 2009. Passé ce délai je procéderai au recouvrement de ma créance par voie légale.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

... je peux y répondre deux manières :

A)

Lausanne, le 16 mai 2009
Madame,
J'accuse réception de votre lettre du 15 mai 2009.
Afin de faire le point de ma situation, je vous prie de m'accorder un délai jusqu'au 15 juin pour répondre à votre lettre du 15 ct.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées

B)

Lausanne, le 16 mai 2009
Madame,
J'accuse réception de votre lettre du 15 mai 2009.
Je ne vous dois rien du tout car il y a prescription (cf. article 128 du Code des Obligations - CO). Si l'OP me notifie un commandement de payer, j'y ferai opposition totale.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées


... il n'est pas exclu que le Juge pourrait considérer la réponse "A" comme une reconnaissance de dette.
Les échanges de courrier plaident plutôt en faveur des créanciers.

En ce qui concerne la carte "Manor", le montant est dû. Par vos paiements et reconnaissance de dette, vous avez en effet interrompu la prescription.

Enfin, pour répondre à une autre question que vous avez posée ce jour, vous faites bien de tenter de trouver des arrangements concernant les factures qui n'ont encore pas fait l'objet d'une réquisition de poursuite.

A+ ! Avec mes salutations les meilleures, Marcel Gottofrey

P.S. : ... notre "discussion" bat tous les records !

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 18:09
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Bonjour et merci

Mes courriers ont meme été jusqu' a la proposition de certains montants... par contre Bon a Savoir m'a dit que cela n'y changeait rien...

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 18:21
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Deplus il faut noter que je n'ai fait que repondre suite a leur nombreux courriers ou comme hier a leur menaces téléphonique par peur!!!

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 19:20
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

... j'espère pour vous que "Bon à savoir" a raison, et que certaines de vos dettes sont effectivement prescrites. Ce serait évidemment une bonne chose pour vous que de voir diminuer le montant de vos dettes.

Malgré l'avis - prise de position - de "Bon à savoir", je suis, sur la base de vos déclarations, convaincu que vous n'obtiendrez pas "la radiation" des montants dus en question. Je n'hésite donc aucunement, malgré la compétence des juristes de "Bon à savoir", à maintenir - affirmer - que les échanges de correspondance dont vous parlez, seront considérés comme reconnaissance de dette de votre part - interruption de la prescription. Sans parler du contenu des entretiens téléphoniques lesquels serviront également aux créanciers pour prouver la validité de leurs créances.

Mais je vous le redis, cela m'arrangerait d'avoir tort...

A+ ! Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 19:29
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Je vais envoyer mon courrier moyannant que je n'ai pas ecris pour chaque créance non plus...

qu'en pensez vous ?

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 20:24
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Si l'office de recouvrement vous a menacé de poursuites par téléphone, vous pourriez également procéder ainsi :

attendre que l'Office des Poursuites vous notifie les commandements de payer, et faire opposition totale à chaque commandement de payer relative à une dette pour laquelle plus de cinq ans se sont écoulés et pour laquelle

- vous n'avez pas émis de reconnaissance de dette, ni écrite ni verbale ;
- vous n'avez pas effectué de paiement d'acomptes ;
- vous n'avez pas envoyé un ou plusieurs courriers ;
- vous n'avez pas reçu de commandement de payer au cours de ces cinq dernières années ;
- vous n'avez pas eu d'entretiens.

... bref pour chaque dette qui pourrait être considérée comme prescrite, vu le temps écoulé et l'absence de reconnaissance de dette.

Qu'en pensez-vous ?

A+ ! Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 20:33
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Alors je recois regulierement un decompte de leur part.. pour certain j'ai repondu, un seul j'ai accepté un paiement par acompte. Il y en a un ou j'ai repondu que je savais pas ce que cetait...

Ils ne me repondent jamais par courrier et quand ils m'appellent me disent ne pas les avoir recus...

est ce que le fait de recevoir des decomptes changent quelques choses ??

Il y a aussi une autre maison de recouvrement qui m'a fait suivre dernierement aussi des decomptes (Jai voulu acheté un adb en leur faveur et ilsm'ont repondu en me les envoyant, jai juste repondu que je traitais d'abord les adb)

Donc j'attend les mises ou poursuites et a ce moment la je bouge ?? et pour les calmer (intrum) je leur propose 2-3sous pour ceux que je sais qu'ils vont pas etre prescrit comme manor card ??

je vous remercie 10000 x de toutes vos réponses et du temps que vous passez a m'aider

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 21:55
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

... est-ce que les décomptes que vous recevez renferment l'assertion suivante, ou qui lui est semblable ? :

"Sauf contestation de votre part dans un délai de 30 jours, nous considérons que vous acceptez notre décompte"

A quel rythme recevez-vous les décomptes ?

A réception d'un tel décompte avez-vous déjà répondu par lettre recommandée, en mentionnant clairement que votre situation ne vous permet tout simplement pas de payer ?

A+ !

P.S. : évitez, si possible, les entretiens téléphoniques avec les offices de recouvrement

 

Re: faillite privée

15 mai 2009 22:29
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Non aucun de ces decomptes ne comportent ce genre de phrase...

Je ne sais que vous dire..tous les 2-3 mois.. je n'en ai gardé qu'un seul...

non rien de recommandé... j'ai dit au tel que je ne pouvais pas payer c'est tout..

sinon j'ai parfois repondu quand je recevais un rappel pour une seul dette (qui fini par des menaces aussi) par peur j'ai proposé une petite somme (10% comme mes adbs)

ben ce sont eux qui me telephone, sans s'annoncer.. le 14 j'ai du demander a qui je parlais.. il m'a dit que je devaispayer je lui ai dit que jepouvaispas et il m'a balancer un je vais vous "foutre" au poursuite... je lui ai alors qu'il pouvait arreter de me telephoner et il m'a répondu que c'etait legal...

J'ai bien senti qu'il avait appris ces limites de droit afin de savoir quoi repondre aux "resistants" comme moi...

 

Re: faillite privée

16 mai 2009 09:11
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Fréquemment, après avoir envoyé sans succès des rappels sous pli simple ainsi que des sommations par lettre recommandée à leurs débiteurs, les créanciers, ne voulant pas eux-mêmes "se fatiguer" à introduire une réquisition de poursuite, cèdent "vendent" leur créances à un office de recouvrement (cf. art. 164 du CO). Les créanciers se débarrassent ainsi d'un impayé en le vendant à bas prix, par exemple à raison de 25 % du montant de la dette, à l'office de recouvrement. L'office de recouvrement, lui, s'efforce ensuite de récupérer le plus d'argent possible en traitant directement avec le débiteur, par différents moyens : au moyen de lettres menaçant de démarches "juridiques" ou de "toutes autres mesures", par l'envoi d'extraits de compte, par des appels téléphoniques toujours assortis de menaces de démarches juridiques ou de mise aux poursuites.

Si un créancier a vendu une dette de CHF 25'000.---- pour un prix de 5'000.---- à un office de recouvrement, et qu'ensuite cet office arrive à récupérer un montant de CHF 12'000.----, cela équivaut à un "bénéfice" de CHF 7'000.---- pour l'office de recouvrement. OUI, bénéfice malgré le fait que la dette originelle est bien loin d'être remboursée...

Afin de récupérer le maximum d'argent possible, les offices de recouvrement agissent ma foi avec "détermination" et "zèle" en tentant de "faire peur au débiteur" ou de l'impressionner.

Comme vous le dites, l'employé de l'office de recouvrement "ne dépasse pas certaines limites" lors de ses interventions afin de ne pas faire l'objet d'une plainte. En effet, en cas d'abus, il risque de s'y exposer

A+ (autre message suivra) Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

16 mai 2009 10:46
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

... les démarches des offices de recouvrement peuvent en effet être ressenties comme une sorte de "harcèlement". Assez souvent, cette manière de faire est payante, puisque les débiteurs, "pris en charge" de telle manière, finissent par payer même s'ils n'ont pas les moyens de le faire... et vivent au-dessous du minimum vital.

Bref, la caractéristique essentiel de l'activité d'un office de recouvrement réside dans le fait

"de trouver de l'argent là où il n'y en a pas "

Je pense à présent comprendre pourquoi vous avez l'intention de faire faillite volontaire : ... ce n'est pas uniquement en raison du montant de la dette, mais surtout parce que vous en avez "assez" de ces relances téléphoniques ou écrites, de ces extraits de compte qui vous parviennent à intervalles régulières.

De toute manière, ce ne sera que la Justice, par l'entremise d'une mise aux poursuites ou procès, qui pourra exiger quoi que ce soit de votre part. L'office de recouvrement, en vous proférant des menaces, dépasse ses compétences.

Sauf erreur de ma part, il doit exister une loi vaudoise, dont je ne trouve malheureusement pas la source, qui dit : "si le créancier originel ne veut pas lui-même introduire une réquisition de poursuite, il doit le faire par l'entremise d'un agent d'affaires breveté ou d'un avocat". (site des agents d'affaires brevetés : www.aab-ch.vd).

J'ai l'impression que l'office de recouvrement sait parfaitement que vos revenus ne comportent point de part saisissable. Mais il n'en tient nul compte. Ses employés, obéissant à leur cahier de charges, ne visent qu'un seul but : récupérer le plus d'argent possible.

Lorsque vous écrivez, vos lettres sont tout simplement ignorées... "tactique consacrée".

Je pense que dans de telles conditions, vous devriez cesser toute proposition d'arrangement et ne plus rien payer du tout à cet office. Et attendre les commandements de payer.

A+ ! Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

16 mai 2009 18:03
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

VI raz le bol cest le mot :-)

meme pas leur ecrire pour les creances echues ?

Je fais court mais encore merci :-)

 

Re: faillite privée

18 mai 2009 12:54
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Bonjour,

A la lecture de vos différents messages, je consate bien que le courant ne passe pas du tout entre vous-même et l'office de recouvrement, ou inversément. La confiance n'y est pas du tout.

Etant donné que vos revenus ne comportent point de part saisissable, je vous recommande de ne plus contacter l'office de recouvrement.

Contentez-vous de payer les factures courantes, soit celles qui ne font pas l'objet d'un contentieux, et attendez les commandements de payer relatifs aux créances échues.

Comme ma sensibilité "masculine" n'est pas la vôtre, je vous recommande d'en parler à une personne de confiance, amis ou famille.

Vous me l'avez écrit récemment : "je n'ai pas fait de nouvelles dettes !" Vous faites bien !

Dans tous les cas, ce qui important pour vous est de ne plus, en tout cas pas pour l'instant : de contracter de nouveaux engagements financiers. Si de nouveaux engagements financiers, de quelque nature que ce soit, viendraient à aggraver votre situation, alors que vous avez des actes de défaut de biens, vous pourriez faire l'objet de poursuites pénales.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

18 mai 2009 13:11
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

Donc je ne fais plus rien, si ce n'est liquidé un adb de temps en temps quand je le peux..

et si Intrum me mets aux poursuites je fais opposition?? Comment ?? je veux dire a paires ecrire opposition totale ??

Si ils me recrivent ?? avec des decomptes complets ou dettes par dettes ??

J'en parle a une amie proche qui me soutient et lit tous vos messages mais nous n'avons pas toutes vos notions :-)

encore merci

 

Re: faillite privée

18 mai 2009 20:18
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

Bonsoir,

Si vous pouvez, de temps à autre, liquider un acte de défaut de biens, tant mieux ! Mais contrôlez aussi que ces ADB soient ensuite radiés auprès de l'Office des Poursuites. N'hésitez pas à solliciter un extrait (poursuites en cours et ADB) auprès de l'OP.

A présent, constituez un classeur (ou plusieurs classeurs) afin d'y rassembler l'ensemble de vos dettes. Si l'on vous notifie un commandement de payer, contrôlez bien s'il est justifié. Si la société "WXYZ" vous notifie un commandement de payer, contrôlez dans votre classeur si vous y trouvez une facture et des rappels émanant de la société "WXYZ). Dans l'affirmative ne faites pas opposition au commandement de payer. Mais si votre classeur ne contient aucun document émanant de "WXYZ", faites-y OPPOSITION TOTALE. L'employé postal ou la Police locale vous expliqueront comment faire opposition totale (ou partielle si vous ne contestez qu'une partie du montant). Ceux qui vous notifient le commandement de payer sont formés en conséquence.

Si vous recevez des courriers ou extraits de compte, n'y réagissez pas.

Si possible reposez une nouvelle questions sur le site Jurineo car cette discussion est à présent trop longue.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

 

Re: faillite privée

19 mai 2009 16:36
Poursuites et faillites - JU Liloo (VD)

j'ai posté une autre question, personne ne me repond et elle ne vient pas sur le forum...

merci pour les infos

le classeur est fait..j'attend donc

 

Re: faillite privée

19 mai 2009 16:58
Poursuites et faillites - JU Marcel (VD)

... parfait !

Normalement, après 7 jours, votre question devrait paraître sur le forum.

Meilleures salutations, Marcel Gottofrey

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