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Catastrophe nucléaire en Suisse : quelles conséquences juridiques?

Découvrez quelles seraient les conséquences juridiques en cas de catastrophe nucléaire en Suisse

La récente catastrophe de Fukushima ainsi que la commémoration des 25 ans de Tchernobyl nous rappellent tous à quel point les conséquences d’un accident nucléaire sont dévastatrices et douloureuses. Sans entrer dans le débat du nucléaire, Jurineo vous propose d’examiner, sous un angle juridique, comment seraient traitées les conséquences d’une telle catastrophe en Suisse. Qui serait responsable ? Qui paierait ? Avec quels fonds ?

Le 18 mars 1983, la Confédération s’est dotée d’une loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. En substance, celle loi règle la responsabilité civile en cas de dommage d’origine nucléaire causé par des installations nucléaires ou par le transport de substances nucléaires, ainsi que leur couverture. Le principe veut que l’exploitant d’une installation nucléaire réponde de manière illimitée du dommage d’origine nucléaire causé par des substances nucléaires se trouvant dans son installation. Même s’il répond de manière illimitée, l’exploitant n’est obligé de contracter une assurance qu’à hauteur de 300 millions de francs pour l’installation nucléaire. Pas sûr que cette somme soit suffisante nous direz-vous…

Qu’en est-il si le dommage est supérieur à la somme assurée et si l’exploitant n’a pas d’autres moyens ? C’est la Confédération qui couvre alors la personne responsable d’un dommage d’origine nucléaire à concurrence d’un milliard de francs par installation nucléaire ou par transport. Afin de mieux faire face à cette obligation, la Confédération a créé un fond, lequel est alimenté par des perceptions prélevées auprès des exploitants de centrales nucléaires.

Il existe également des cas particuliers dans lesquels la Confédération est susceptible de réparer le dommage, notamment lorsqu’une personne, ayant subi en Suisse un dommage d’origine nucléaire consécutif à un événement survenu à l’étranger, ne peut obtenir dans le pays en cause une réparation conformément à la présente loi. Il est donc en théorie possible d’être indemnisé en Suisse par l’Etat pour une catastrophe qui surviendrait dans un pays voisin en cas de carence de celui-ci!

Le cas d’une catastrophe majeure a aussi été prévu. Dans un tel cas, soit lorsque les dégâts seraient incalculables, l’Assemblée Fédérale a la possibilité d’établir, par un arrêté fédéral de portée générale, un régime d’indemnisation particulier, dérogeant à la loi. Le but de cette disposition est de garantir une juste répartition entre lésés de tous les moyens disponibles susceptibles d’être engagés en vue d’une indemnisation.

Il résulte de ce qui précède qu’en cas d’accident nucléaire majeur, ce serait au final à la Confédération d’indemniser le cercle des lésés dans la mesure où l’assurance obligatoire contractée par l’exploitant est limitée.

Il ne reste plus qu’à espérer que les avocats partenaires de JURINEO ne soient jamais sollicités pour obtenir des indemnités consécutives à une catastrophe nucléaire !

Fiche de l'article
  Auteur
JURINEO
Date de publication
27 avril 2011
Domaine couvert
Autre

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