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Actualités juridiques

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Actualités juridiques Suisses et internationales
Etats-Unis: Le Sénat américain veut mettre fin au «shutdown» | Lire cette actualité
20minutes.ch - 21.01.2018 à 12:06:28
Le Sénat américain votera lundi sur un projet de loi de financement, afin de couper court au «shutdown» en vigueur depuis samedi matin.
Irak: Allemande condamnée à mort pour avoir rejoint l'EI | Lire cette actualité
20minutes.ch - 21.01.2018 à 12:03:40
Une ressortissante allemande a été condamnée à la pendaison par un tribunal de Bagdad pour son appartenance au groupe djihadiste.
Manifestation: 30'000 Roumains dans la rue contre la corruption | Lire cette actualité
20minutes.ch - 21.01.2018 à 12:01:59
Par dizaines de milliers les Roumains ont manifesté contre la corruption en politique et contre une réforme judiciaire en cours.
Le procès du financement des Tigres tamouls s'est ouvert en Suisse | Lire cette actualité
Swissinfo.ch - 01.01.1970 à 01:00:00
Treize personnes sont accusées d'avoir frauduleusement acheminé entre 1999 et 2009 plus de 15 millions de francs suisses aux séparatistes tamouls du Liberation Tigers of Tamil Elam (LTTE), alors en guerre contre les forces gouvernementales du Sri Lanka. Leur procès démarre lundi devant le Tribunal pénal fédéral. Les accusés viennent de Suisse, d'Allemagne et du Sri Lanka. Certains sont d'anciens membres du Comité mondial de coordination tamoul (WTCC) qui représentait les Tigres en Suisse jusqu'en 2009, dont son fondateur, son adjoint et le responsable des finances. Les Tamouls en Suisse Environ 50?000 personnes originaires du Sri Lanka vivent en Suisse dont près de la moitié ont obtenu la nationalité suisse. La plupart sont des Tamouls ayant fui la guerre civile de 30 ans qui a pris fin en 2009 et causé la mort d?au moins 70?000 personnes. «Les violences qui frappent les Tamouls motivent dès 1982 une très forte augmentation des demandes d'asile; elles passent de moins de 1000 ...
Le secret bancaire domestique ne passera pas par les urnes | Lire cette actualité
Swissinfo.ch - 01.01.1970 à 01:00:00
Une proposition d?ancrer le secret bancaire pour les résidents suisses dans la Constitution a été formellement retirée, lorsque le gouvernement a laissé tomber l?idée de poursuivre les fraudeurs du fisc en justice. Largement attendu, ce retrait fait suite à une décision prise au Parlement à la fin de l?année dernière. Il a été annoncé mardi lors d?une conférence de presse. «Nous avons atteint notre objectif de préserver la sphère privée des citoyens en matière financière», a dit le député Thomas Matter, principal promoteur de l?initiative. «L?Etat fait confiance à ses citoyens qui remplissent leurs déclarations d?impôts En décembre, le Parlement avait adopté une motion appelant le gouvernement à renoncer à durcir les dispositions du Code pénal contre ceux qui fraudent le fisc en Suisse. En septembre 2014, l?initiative avait été déposée à la Chancellerie fédérale, munie du nombre requis de signatures. Elle émanait d?un groupe de représentants de trois partis politiques de ...

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