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Actualités juridiques

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Actualités juridiques Suisses et internationales
La surveillance des assurés «laisse une large place à l?interprétation» | Lire cette actualité
Swissinfo.ch - 01.01.1970 à 01:00:00
Une nouvelle base légale soumise au peuple suisse le 25 novembre permettra aux assurances sociales de surveiller les assurés. La loi est mal formulée, les limites et les exigences de cette surveillance ne sont pas claires, estime la conseillère nationale socialiste Silvia Schenker. C'est pourquoi le projet doit être renvoyé à l'expéditeur, c'est-à-dire au Parlement. La Cour européenne des droits de l?homme et, par la suite, le Tribunal fédéral ont relevé qu?il n?existait pas de base légale suffisante pour surveiller les assurés dans la Loi fédérale sur l?assurance-accidents et dans la Loi fédérale sur l?assurance-invalidité. La surveillance a donc dû être interrompue. Le Parlement a créé en quatrième vitesse une nouvelle base légale. Cette rapidité ainsi que la pression du lobby des assurances ont massivement détérioré le projet. La loi est très mal formulée. L?indispensable clarté juridique a été remplacée par des énoncés qui laissent une large place à l?interprétation. Ce ...
Une amende record de 3,7 milliards d?euros requise contre UBS | Lire cette actualité
Swissinfo.ch - 01.01.1970 à 01:00:00
Au procès parisien d?UBS, le ministère public a réclamé jeudi une peine «proportionnelle» au tort subi par le fisc français. La défense conteste la méthode de calcul. Quant à l?ex-numéro 3 d?UBS, Raoul Weil, il risque 2 ans de prison avec sursis. Le procureur Serge Roques et son adjoint Eric Russo étaient restés discrets pendant les quatre premières semaines du procès UBS à Paris. Tandis que les prévenus et leurs avocats menaient l?audience tambour battant, assimilant les «lanceurs d?alerte» - les anciens employés qui ont dénoncé les pratiques de démarchage d?UBS en France - à des «menteurs», l?accusation laissait faire. Ce jeudi, elle est sortie de son mutisme lors d?un réquisitoire très sévère de plus de quatre heures. Le bon mois de débats n?a guère modifié son opinion initiale. «UBS a sciemment ouvert, tenu et géré des comptes de fraudeurs français et mis à leur disposition des services caractérisant le blanchiment de fraude fiscale», a estimé le procureur Serge Roques.
Comment Dignitas prône l?assistance au suicide à l?étranger | Lire cette actualité
Swissinfo.ch - 01.01.1970 à 01:00:00
L'association spécialisée dans l?aide au suicide Dignitas est active politiquement et juridiquement hors des frontières suisses afin de légaliser cette pratique à l?étranger. Une mission qu?elle justifie par le fait que les élites politiques et religieuses d?autres pays ne respectent pas la volonté de la population. En Suisse, le suicide assisté est légal. Plusieurs organisations proposent ce «service». L'aide au suicide étant, en revanche, interdite dans la plupart des pays du monde, de nombreux étrangers rejoignent les terres helvétiques pour se donner la mort. Certaines organisations suisses soutenant le droit de mourir dans la dignité sont également actives à l?étranger. Elles défendent la légalisation du suicide assisté. Parmi elles, «DIGNITAS ? Vivre dignement ? Mourir dignement». Par cet engagement, l?association veut se rendre «superflue», selon ses propres termes: les personnes gravement malades n?auraient ainsi plus besoin de se rendre en Suisse, recourant à ...
Les avocats dénoncent un «procès de la Suisse» | Lire cette actualité
Swissinfo.ch - 01.01.1970 à 01:00:00
Au Tribunal de Paris, les défenseurs de la banque UBS ont demandé la relaxe. Et reproché à l?accusation de mener un procès «global» contre les banques et la Suisse. Les juges se donnent jusqu?au 20 février 2019 pour trancher. «Triste procès», confie un avocat lors d?une suspension d?audience, jeudi. Procès à sens unique, où l?accusation, «paresseuse» selon les termes de cet avocat, n?a jamais semblé vouloir s?abaisser à prouver qu?UBS a démarché illégalement des clients potentiels sur le sol français et effectué du blanchiment de fraude fiscale.  Jeudi, la défense d?UBS et son armada de ténors du barreau parisien n?ont pas eu de mal à démonter les arguments du Parquet national financier, qui avait demandé une amende record de 3,7 milliards d?euros, qui s?ajouterait aux 1,6 milliard d?euros de dommages et intérêts réclamés par l?Etat français.  «En quarante-six ans d?activité, je n?ai jamais assisté à une audience comparable», résume Me Jean Veil, qui jadis a défendu le Crédit ...

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